| France, Cour d'appel de Versailles, 14 mai 2009, 06/1323
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X... C / Société MELVIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 06 / 1323 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN JARRY ED...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 14 mai 2009, 07/05311
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Constitue des actes de parasitisme distincts de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 14 MAI 2009 R. G. No 07 / 05311 AFFAIRE : E. U. R. L. X... C / Société MELVIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 06 / 1323 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 14 mai 2009, 07/07662
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Article 700 du Code de procédure civile - / JDF Lorsque la réouverture des débats est due à la carence... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Réouverture des débats A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L. INTERNATIONAL TRADING MARKET ITM ...C/ YSL BEAUTE HOLDING anciennement dénommée YSL BEAUTE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG...