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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 mars 2013, 10/06370
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| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 mars 2013, 11/04906
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2013-03-14 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2013 R.G. N° 11/04906 AFFAIRE : H C C/ Société LOUVIGNY CANADA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/04495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia...
