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| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 31 mars 2014, 12/05325
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-03-31 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2014 R.G. N° 12/05325 AFFAIRE : M. O X C/ SDC DU 197 RUE DU GENERAL GALLIENI Adresse 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 11/07344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale PINEL...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 31 mars 2014, 12/06055
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2014-03-31 Cour d'appel de Versailles 04, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2014 R.G. N° 12/06055 AFFAIRE : M. K R ... C/ M.J D ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3ème N° RG : 08/02754 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Mélina PEDROLETTI Me...
