| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 07 janvier 2020, 18/00185
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-01-07 Cour d'appel de Versailles 1B, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/00185 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SCN4 AFFAIRE : I G C/ SASU ACTION LOGEMENT SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Novembre 2017 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-17-0883 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 07 janvier 2020, 18/03910
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2020-01-07 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56E DU 07 JANVIER 2020 N° RG 18/03910 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNQY AFFAIRE : E L H G épouse L C/ SA GARAGE DE LA GARE DE BEAUCHAMP SAS RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 15/04588 Expéditions...