La jurisprudences de Belgique - page 1007

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION - Loi du 2 juin 1998 - Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 - Interdiction d'exercer... V.T., S., E., G., prévenu, demandeur en cassation, contre A++ INFORMATIQUE, s.a., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente onze moyens. Premier moyen Dispositions légales violées - Absence de base légale...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Généralités - Chambre des... C. L., G et cons., inculpés, demandeurs en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Les mémoires déposés pour les premier, troisième et quatrième demandeurs sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités - Pouvoirs publics - Employeur - Accident causé par un tiers - Paiement de la... C.P.A.S. DE DIEPENBEEK, partie civile, Me Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre L.F., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 janvier 2001 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur invoque un moyen unique dans un mémoire. Ce...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non... D.L., inculpé, Me Jan Swennen, avocat au barreau d'Hasselt et Me Bart Coopman, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. L'arrêt se prononce sur l'appel dirigé par J. B., le demandeur L. D. et D. W. contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt, les renvoyant au tribunal...

RECUSATION - Matière répressive - Procédure - Formalités et délais - Délai de prononciation - Début - Art. 833, 835, 836, 837, al. 1er, et... I. N° P.02.0386.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, II. N° P.02.0602.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, III. N° P. 02.0662.N P. A., accusé, détenu, Me Hein Diependaele et Me Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. A., et cons., parties civiles. I. La décision attaquée En la cause P.02.0386.N, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29...

Lorsqu'à l'occasion de la décision mensuelle rendue sur le maintien de la détention préventive de l'inculpé, la chambre du conseil décide de... N° P.02.0839.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant en cassation en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, en cause de C. L., inculpé. I. Antécédents Le demandeur, sur l'ordre du ministre de la justice, dénonce, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait...

PRATIQUES DU COMMERCE - L. du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur - Article... GENT WATERTOERIST,s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ELEKTROBOOT, a.s.b.l., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25septembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Premier moyen 1.Première branche Attendu que pour l'application de la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC - Exécution - Saisie-arrêt fiscale - Obligations - Demande à... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre TRANSPORAMA, société unipersonnelle à responsabilité limitée. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le 20novembre...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces - Mémoire en réponse -... L. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN, institution ayant la personnalité juridique, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2002 par le Conseil d'Etat, section d'administration. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Dans le pourvoi...

ORDRE PUBLIC - Ordre public international - Notion - Jugement rendu par un tribunal étranger - Art. 570, al. 2, 1°, C.jud. / Par ordre... OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre A. L. M. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...