La jurisprudences de Belgique - page 1013

DELIT POLITIQUE - Notion - Sortes / Un délit ne peut constituer un délit politique que s'il résulte nécessairement de la nature même du... I. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. II. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets et Luc Walleyn, avocats au barreau de Bruxelles. III. ASBL LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, association sans but lucratif, partie civile, tous les pourvois contre VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, et consorts, prévenus, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan Sonck, avocat au barreau...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Mariage - Cohabitants de fait... S. F., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS AG, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions...

PROPRIETE - Bien immeuble - Convention - Cession - Moment - Transcription - Condition / En cas de cession par convention de la propriété... BROUWERIJ HAACHT, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre W. H.,et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22janvier 2001 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour 1.Premier moyen 1.1. Première...

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL - Commission paritaire - Constructions métallique, mécanique et électrique - Sécurité d'emploi - Clause -... G. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre W.J. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Les moyens de...

HANDICAPES - Allocations - Indu - Répétition de l'indu - Prescription - Interruption - Décision de répétition - Pli recommandé - Jugement -... ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre C. Y., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour du travail de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes...

RECUSATION - Ministère public - Plainte - Cause de récusation - Recevabilité / Est irrecevable la demande de récusation dirigée contre un... J. M., demandeur en récusation du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. I. La demande Par acte motivé et signé, déposé le 27 octobre 2003 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, le demandeur demande la récusation de Monsieur André Van Oudenhove, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Ce magistrat a fait, le 30 octobre 2003, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II. La procédure devant la...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais - Recours - Prise de cours / Au sens de l'article 263 du Code des impôts sur les... DENIS BODDEN, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sanctions administratives - Amende - Contrainte - Opposition formée par le redevable - Saisine du juge / Le... D.J.-P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17mars 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que: 1. le compte courant entre le...

POSSESSION - Chose volée ou perdue - Saisie par les autorités judiciaires - Absence d'action en restitution du propriétaire originaire -... GARANTA VERSICHERUNG A.G., société de droit allemand dont le siège est établi à Nürnberg Allemagne, Rathenauplatz, 16/18, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a. et cons., défenderesse en cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2002 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général...

ABUS DE DROIT - Demande en justice - Procédure vexatoire - Abus du droit d'agir en justice / Une procédure peut revêtir un caractère... E. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre T. P., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2002 par la cour d'appel de Liège. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...