La jurisprudences de Belgique - page 1017

CASSATION - GENERALITES - MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Mission - Matière civile -... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant la rectification de la feuille d'audience de la troisième chambre de la Cour du 24 mars 2003, en cause R.G. S.02.0029.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre M. A. défenderesse en cassation. I. L'objet de la procédure Le réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation tend à la rectification de la feuille d'audience de la troisième...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Acquisition de terrain -Frais... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre P. M. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Brigitte Gribomont, avocat au barreau de Charleroi I La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons. II La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III Le moyen de cassation Dans sa requête du 7 janvier 2002, le demandeur présente...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES - Détachement international - Règlement C.E.E n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Application -... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre FRANGEMA STAAL, s.a. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2001 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées...

DOMICILE - Election de domicile / L'élection de domicile a un caractère spécifique et vaut pour tous les effets attachés à l'exécution de... VERENIGING DER PAROCHIEWERKEN VAN DE DEKENIJ HOOGSTRATEN, a.s.b.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre H. J., et cons., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. Les moyens de cassation . La décision de la Cour A. Quant à la...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Principe de légalité - Répétition de l'indu - Respect dû aux anticipations légitimes d'autrui / Est illégal... CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N° 2, association sans but lucratif, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G.-Z. M. défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III. Le moyen de...

ENREGISTREMENT DROIT D' - Article 210 du Code des droits d'enregistrement - Restitution des droits perçus sur un jugement ou un arrêt... Etat Belge, ministre des Finances, Me Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre UTO-FASHION, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Le juge d'appel constate que: 1 la défenderesse a été condamnée par défaut le 13 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Gand...

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Tribunal de la jeunesse - Mesures à l'égard des mineurs - Maintien dans leur milieu - Prestation éducative ou... LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre C.F., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par le juge d'appel de la jeunesse à Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 27 novembre 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. III. Les moyens de cassation Le...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Auteur fait propre - Conditions - Dommage certain - Avantage illicite / Les articles... T. P., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre L. M., A., prévenu, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. Les décisions attaquées Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus respectivement les 25 avril et 27 juin 2002 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles - Chèques-repas -... FORTIS BANQUE, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Les...

DEMANDE EN JUSTICE - Intérêt à agir - Moment auquel le demandeur doit justifier de l'intérêt à agir / L'intérêt à agir, visé aux articles 17... N° C.00.0567.F IMMOSMASH, s.a., et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., et cons., N° C.01.0004.F IMMOBILIERE DU BERCUIT, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. M., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de IMMOSMASH, s.a. et cons., parties appelées en...