La jurisprudences de Belgique - page 4

N° P.22.1371.F NEPALI-CO, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mons, marché aux Herbes, 10, représentée par son mandataire ad hoc, Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, prévenue, demanderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 juin 2024. A l’audience du 26 juin...

N° P.24.0073.F D. D., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thierry Moreau, avocat au barreau du Brabant wallon, et Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. L. J., 2. M. E., tous deux agissant en nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C. L., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 29 mars 2023. Le demandeur...

N° P.24.0175.F I. et II. 1. B. A., 2. P. P., 3. P. T. 4. P. K. 5. P. S. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Romane Focant, avocat au barreau du Luxembourg, les pourvois contre L V., prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey Lamy et Alexandre Wilmotte, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux jugements rendus les 6 juillet 2022 et 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel. Dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie...

N° P.24.0433.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre de D. Ch.-A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 20 juin 2024. A l’audience du 26 juin 2024, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA...

N° P.24.0554.F M. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège-Huy, contre D. N., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est...

N° P.24.0770.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre G. C., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Un jugement du tribunal de police du Hainaut, division Mons, rendu par défaut le 9 mars 2020, a condamné le...

N° P.24.0887.F L D., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le 19 mai 2024, le juge d’instruction a décerné contre le demandeur un...

N° P.24.0889.F D. F-D. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Dumoulin, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la seconde branche : Le moyen est notamment pris de la...

N° C.23.0183.F A. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

N° C.23.0488.F WILBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Houffalize Mabompré, Vellereux, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0428.951.519, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. AIG EUROPE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg...