La jurisprudences de Belgique - page 4

N° S.22.0024.F SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.738.078, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre A. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour du travail de Mons. Le 3 septembre 2024, l’avocat...

1. Annulation article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », tel qu'il a été inséré par l'article 3 de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 104/2024 du 3 octobre 2024 Numéros du rôle : 8002, 8042 et 8088 En cause : les recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022 « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau », introduits par Dirk Bus et autres, par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et par l’ASBL « Trage Wegen ». La Cour constitutionnelle, composée de la juge Joséphine...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 105/2024 du 3 octobre 2024 Numéros du rôle : 8022 et 8025 En cause : les recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale », introduits par la commune de Forest et par la ville de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du...

- Violation article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce que l'interdiction ne s'applique pas aux personnes morales - Les effets de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 107/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8119 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 909, alinéa 2, de l’ancien Code civil, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut...

1. Violation article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite... Cour constitutionnelle Arrêt n° 108/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8155 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8197 En cause : le recours en annulation de l’article 4.8.11, § 2, 2°, b, du Code flamand de l’aménagement du territoire, introduit par Margot Van Reck et Jan Gheysens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée...

N° F.21.0182.F IMMO D.S.D., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d’appel de Liège. Le 6 septembre 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

N° F.22.0091.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE SERAING, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Seraing, en l’hôtel de ville, place communale, 8, défenderesse en cassation...

N° P.24.0717.F A. T. E. M. prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et Bieke Vanmarcke, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des...