| Belgique, Cour de cassation, 22 janvier 2025, P.25.0028.F

N° P.25.0028.F
R. D. I.
étranger,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Monica Bemba Moninga et Guy Tchouta, avocats au barreau de Bruxelles,

contre
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le pourvoi de l'étranger contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur une requête de mise en liberté régie par les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers doit être formé par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'avocat signataire du pourvoi soit titulaire de cette attestation.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Marie-Claire Ernotte et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.