La jurisprudences de Belgique - page 5

N° C.24.0020.F 1. C. C., 2. C. C., et 3. L. C., 4. F. C., 5. G. C., 6. A. B., et 7. J.-L. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition quant aux deuxième à sixième moyens, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE WELKENRAEDT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Welkenraedt, rue de l’École, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.621.975, 2. ACTE 6, sociét...

N° S.23.0060.F LES RIÈZES ET LES SARTS, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.081.379, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES, en abrégé Aviq, organisme d’intérêt public, dont le siège est établi à Charleroi Montignies-sur-Sambre, rue de la Rivelaine, 21, inscrit à la...

N° S.23.0075.F ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre F. G., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. F. F., avocat, agissant en...

N° F.23.0098.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, avenue Melina Mercouri, 1, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Pierre Yernaux, établie à Mons, rue de Nimy, 65/D8, demandeur en cassation, contre 1. M. C. B., et 2. J. L., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27/3. I. La procédure devant...

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres et par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Frank...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7978 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 65/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7990, 8019 et 8041 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz », introduits par Anne Thirion, par Guy van Hoye et par l’ASBL « OKRA, trefpunt 55+ » et autres, et en annulation des articles 36 à 40 et 58, § 1er, de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduit par Anne Thirion. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Yasmine Kherbache...

Surséance à statuer sur les questions préjudicielles, dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions... Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7996 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 39/82, §§ 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques...

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 8031, 8032, 8033, 8034, 8035 et 8037 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité », introduits par la SA « 2Valorise Ham » et autres, par la SA « Luminus » et autres, par la SPRL « Rouge Lux » et la...