La jurisprudences de Belgique - page 6

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 8031, 8032, 8033, 8034, 8035 et 8037 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022 « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité », introduits par la SA « 2Valorise Ham » et autres, par la SA « Luminus » et autres, par la SPRL « Rouge Lux » et la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : le recours en annulation de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduit par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 69/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : la demande de suspension de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduite par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure...

N° P.24.0562.F P. V. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse n’invoque aucun moyen. II. LA DÉCISION Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE, Vu l’article 433 du Code d’instruction criminelle, Vu l’avis conforme du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere, Décrète la...

N° P.24.0501.F A. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 13 juin 2024. A l’audience du 19 juin 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.24.0511.F I. A.M., prévenu, détenu, II. L. C., prévenu, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurie Peraux et Renauld Molders-Pierre, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de M. A.: L’arrêt...

N° P.23.1735.F W. F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 23 mai 2024, l’avocat général délégué Véronique Truillet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 juin 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES...

N° P.24.0154.F Maître Christian MATHIEU, avocat, agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés à responsabilité limitée Safran Trans et Dagk, prévenues, dont le siège est établi à Manage, rue Saint Laurent, 7, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de...

N° P.24.0205.F F. N., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l’action publique exercée...

N° P.24.0239.F I. COLAS BELGIUM, société anonyme, ayant pour conseil Maître Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, II. HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, III. P. E., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, IV. V. K., ayant pour conseil Maître Ann-Sofie Maertens, avocat au barreau de Bruxelles, V. TRAMO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Alexandre Dugauquier, avocat au barreau de Mons, VI. 1. FLUXYS BELGIUM, société anonyme 2. HDI GLOBAL SE, société de droit allemand, prévenus et parties...