La jurisprudences de Belgique - page 6

N° C.23.0248.F D. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre F. C., avocat, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus le 19 février 2019 et le 20 octobre 2022 par le juge de paix du premier canton de ..., statuant en dernier ressort. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation...

N° C.24.0071.F SEGA-BOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Dinant Lisogne, Charreau-de-Lisogne, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0456.748.254, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. COMMUNE DE GREZ-DOICEAU, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Grez-Doiceau, place Ernest Dubois, 1, 2. BOURGMESTRE DE GREZ-DOICEAU, dont les bureaux sont établis à Grez-Doiceau, place...

N° P.23.1088.F G. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cavit et Onur Yurt, avocats au barreau du Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 8 août 2024. À l’audience du 25 septembre 2024, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu...

En vertu de l'article 26 de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière, l'article 37/1, § 1er, de la loi sur la... N° P.24.0343.F LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre P. R. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire déposé au greffe du tribunal précité le 1er février 2024. Le 6 août 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au...

N° P.24.0404.F I. D. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège-Huy, et Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 septembre 2024, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport...

N° P.24.0560.F J. C., partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre AIG EUROPE, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg, avenue John F. Kennedy, 35, D, partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul-Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, en présence de M. S., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

N° P.24.0567.F I. S. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Jean-Philippe Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, contre 1. C. L. B., 2. M. N. M., 3. O. H., 4. M. A., 5. J-F P., 6. M. C., 7. Th. M., 8. H. K., 9. MEDI-KHROUZ-MANDIEAU, société à responsabilité limitée, les demandeurs sub 8 et sub 9 ayant pour conseils Maîtres Pierre Lothe et Nicolas Devaux, avocats au barreau de Namur, Simon Saelens, avocat au barreau du Brabant wallon, et Pierre Grégoire, avocat au barreau de Bruxelles, 10. M. S., parties...

N° P.24.0581.F L. Q., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Le demandeur a fait l’objet d’un procès-verbal constatant qu’un véhicule immatriculé à son nom circulait à T., le...

N° P.24.0684.F D. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Madleen Vanhamme, avocat au barreau de Mons, et Maxime Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la...

N° P.24.0771.F F. D. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention...