La jurisprudences de Belgique - page 7

N° S.21.0073.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre SERVIPLAST, société coopérative, dont le siège est établi à Bastogne, rue du Marché couvert, 42, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0416.287.970, défenderesse en cassation, représentée par...

N° S.21.0088.F L. H., agissant en qualité d’administrateur provisoire de R.H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, direction générale des personnes handicapées, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, Finance Tower, boulevard du Jardin botanique, 50, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie...

N° S.23.0043.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.702.543, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

N° S.23.0050.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

Le juge des saisies, qui connaît d'une demande ayant trait aux voies d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité et la... N° C.23.0363.F 2D GROUPE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Tournai Orcq, chaussée de Lille, 442, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0883.298.529, demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne...

L'article XX.194 du Code de droit économiques s'applique à toute demande en revendication du propriétaire pour un bien détenu par le failli,... N° C.23.0465.F G. S., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée KRB Trans, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, où il est fait élection de domicile, contre CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, société de droit français, dont le siège est établi à Nanterre France, rue du Port, 12, inscrite à la banque-carrefour des...

N° P.24.0093.F G. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Marie Bassine, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des...

N° P.24.0176.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR REGIONAL DELEGUE du service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. H. F-P., prévenu, 2. ETABLISSEMENTS DEBOIS, société anonyme, dont le siège est établi à Ramillies, rue de la gare de Ramillies, 45, civilement responsable, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Franken, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est...

N° P.24.0345.F A. F. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 31 mai 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 5 juin 2024, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le...

N° P.24.0803.F G. Fr. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 30 mai 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 5 juin 2024, le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES FAITS Placé sous mandat d’arrêt...