La jurisprudences de Belgique - page 8

N° C.22.0241.F 1. A. B., 2. M. M., 3. M. E. B., 4. S. E. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

N° C.24.0007.F INFRABEL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Marcel Broodthaers, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0869.763.267, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre T. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 57/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 7500 En cause : le recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l’article 1.4.4-1, § 1er, du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire », introduit par l’ASBL « Libre Ecole Rudolf Steiner » et autres. La Cour constitutionnelle, composée du...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 58/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 7993 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales », posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 59/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 8012 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 60/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 8077 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 339, alinéa 3, de la loi-programme I du 24 décembre 2002, tel que cet article a été remplacé par l’article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l’article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023 », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 61/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 8182 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 20, § 7, de l’arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire », posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Luc Lavrysen et des juges-rapporteurs Yasmine Kherbache et Michel Pâques, assistée du greffier Nicolas Dupont, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 février 2024, dont l’expédition est parvenue au...

N° P.23.1560.F L. X., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau du Liège-Huy, contre D. G., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision...

N° P.24.0209.F D. C. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jehan Dourte et Thierry Moreau, avocats au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 11 octobre 2023. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Par un...

N° P.24.0266.F AL C. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation...