La jurisprudences de Belgique - page 950

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0523.N T. J. M. V., prevenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministere des Finances, partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. l'arret attaque L'arret attaque considere le demandeur coupable, « en tantqu'administrateur delegue de la sa Motor Trading Company Verho...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGP.07.0894.N I. P. M. M. H., prevenu, detenu, Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. II. F. J. V. C., prevenu, detenu, Me Jela Jochems, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur I invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. Il declare se desister du pourvoi contre la decision qui declarerecevable son appel. Le demandeur II invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1166.N A. B., condamne à une peine privative de liberte, detenu. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour La motivation Sur la recevabilite du memoire ampliatif Le demandeur depose un memoire ampliatif à l'audience de la Cour.Conformement à l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1219.N Z. S., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Kelly Verboven, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente un memoire. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour La motivation Sur la recevabilite du memoire * 1. Le memoire a ete rec,u au greffe de la Cour le 8 aout 2007,c'est à dire au-delà du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1282.N R. V. B., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Stijn Vanherck, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * La motivation * * Sur le second moyen * * Quant à la seconde branche * 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1268.N J. G., * detenu, * Me Koen Van Put, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 aout 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VIII. II. la decision de la Cour IX. Sur le premier moyen 1. Le demandeur invoque la violation de ses droits dedefense en ce qu'une piece redigee en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1275.N F. S., * inculpe, detenu, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 aout 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour VIII. 1. En vertu de l'article 21, S: 4, de la loi du 20 juillet1990 relative à la detention preventive...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0959.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, contre D. B. P. C. P., condamne à une peine privative de liberte. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu sur renvoi le27 juin 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand ensuitede l'arret de la Cour rendu le 10 avril 2007. Le demandeur presente un moyen dans un memoire qui est annexe au presentarret et en fait partie integrante. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. la decision de la cour Appreciation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0920.N A. K., * prevenu, detenu, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Joris Van Cauter,avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VII. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. la decision de la cour * Sur le premier moyen VIII. 1. L'article 235bis, S: 1er, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0012.N R.E., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mai2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales, signee le 4...