La jurisprudences de Burkina Faso - page 20

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... Selon l’article 274 AUDCG les actions nées d’une vente commerciale se prescrivent par deux ans. Cependant, l’article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d’entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l’article 274 AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime de la prescription des actions qui y sont issues ne saurait être régi...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE... Aux termes de l’article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est recelée inexistante ou insuffisante. En considérant la condition relative à l’engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, le législateur OHADA a entendu surtout mettre l’accent sur la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... La rétractation se définit comme étant la décision d’un juge de modifier ou de rétracter son ordonnance. En l’espèce, l’ordonnance ayant été rendue par le président du Tribunal, l’on ne saurait, en se fondant sur une interprétation des articles 12 alinéa 2 et X C, demander au Tribunal qui est une juridiction distincte de celle du président de rétracter une telle ordonnance. Il résulte de l’article 9 AUPSRVE que la seule voie de recours créée par le législateur contre l’ordonnance du juge est...

COUR DE CASSATION C A Unité — Progrès — Justice CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 52/2003 Arrêt n° 39 du 18/11/2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 18 NOVEMBRE 2004 Affaire : Syndic Liquidateur de Burkina Groriit - Aa Ac - TANOU K. Ad B autres L’an deux mille quatre Et le dix huit novembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama...

COUR DE CASSATION Ad A ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~ ~ Dossier n° 49/97 ~ Arrêt n° 30 du 10/09/2004 ~ du 10 septembre 2004 ~ Affaire: Ab Ac et 24 autres C/ Chambre du Commerce ex-SO.GE.MA-B L'an deux mille quatre Et le dix septembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audiencede ladite Cour à Aa composée de: Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur B Ae, Procureur général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier. A...

COUR DE CASSATION AG A - Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE _ - Dossier n°59/2002 - Arrêt n° 08 du 03 juin 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 juin 2004 ~ Affaire : Conseil de l'Ordre Des Avocats c/ C Ac L'an deux mille quatre ; Et le 3 juin ; La Cour de Cassation, Chambre commerciale siégeant en audience publique dans la salle d'audience de la dite Cour à Ouagadougou, composée de: Monsieur Z Ad Aa , - PRESIDENT Monsieur B O. Ae - Conseiller Monsieur SININI Barthélémy - Conseiller En présence de Monsieur Y Ab, 1er Avocat Général, et de Maître BELEM Nathalie, Greffier ; A rendu l'arrêt ci-après LA COUR Statuant sur...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°33/2001 - Arrêt n°08 Du 12/02/2004 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 - Affaire: Riad Attié C/ AD. De B Ab représenté par B Ad L'an deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation siégeant en audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Conseiller Monsieur KAMBOU Kassoum, Conseiller En présence de Monsieur OUEDRAOGO Armand, Avocat Général et de Madame...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE - - Dossier n°38/97 et 41/97 - Arrêt n°06 Du 12/02/2004 - AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 - AffaireC A Af Ab Ah/ Y Aa Ae deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant au audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre Commerciale; Président Monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Conseiller Monsieur KAMBOU Kassoum, Conseiller En présence de Monsieur OUEDRAOGO Armand, Avocat Général et de Madame KAFANDOOUEDRAOGO A. Hélène...

COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité - Progrès - Justice Chambre CIVILE _ - Dossier n°77/98 - Arrêt n° 01 du 05 février 2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 05 février 2004 Affaire: CIMAT ~ c/ B Ab Ac Aa deux mille quatre ; Et le cinq février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composé de: Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre Civile de la Cour de Cassation; - PRESIDENT Monsieur KONTOGOME O. Ag; - Conseiller Madame KOULIBALY Léontine; - Conseiller En présence de Monsieur A Ae, Premier Avocat Général, et de Maître KAMBIRE Mahourata, Greffier; A rendu l'arrêt...

COUR SUPREME C A ~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ~ ~ Dossier n° 32/2001 ~ Arrêt n° 15 du 15/01/2004 ~ AUDIENCE PUBLIQUE du 15 janvier 2004 ~ Affaire: Etat du C A C/ Travailleurs de la CEMOB et Syndic liquidateur de la CEMOB L'an deux mille quatre Et le quinze janvier La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audience de ladite Cour à Aa composée de: Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur B Ab, 1er Avocat général et de Madame...