La jurisprudences de Burkina Faso - page 6

RESPONSABILITE DELICTUELLE, ACTION EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE MUNICIPALITE, ACTION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA... Dossier RG : 108/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide,Avocat Général Et de Maître SAVADOGO Alimata, Greffier A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 14 juin 2013 par...

ETATS DES PERSONNES, DIVORCE, CAUSES, ADULTERE PREUVE PAR SMS, OMISSION DE STATUER SUR LES CIRCONSTANCES D’OBTENTION DES SMS, OBTENTION PAR... COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier 06/2013 Arrêt n°25/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : Z / B.D.O C / Z.T.R L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de...

PROCEDURE CIVILE-EXCEPTION DE NULLITE- ACTE D’ASSIGNATION- ABSENCE D’INDICATION DE L’IDENTITE DES AYANTS DROIT-DEFAUT DE QUALITE ET DE... Dossier n°RG : 88/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2019 La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O.Daniel, Président Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur Placide NIKIEMA, Avocat général Et avec l’assistance de Maître SAVADOGO Alimata, Greffier A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi en cassation...

POURVOI EN CASSATION, DELAI DE POURVOI-REQUETE HORS DELAI- FORCLUSION, ARTICLE 602 Code de procédure civile Est irrecevable pour forclusion,... Dossier n° 83/2015 - La Direction de la Société des Mines de Belahouro SMB Contre Les travailleurs de la Société des Mines de Belahouro La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en son audience publique et ordinaire tenue le 21 Mars 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou, composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Monsieur NIAMBA Mathias et Madame KABORE Jacqueline MEMBRES En présence de Monsieur NANA Ibrahima Avocat général Et...

L’Union Arrêt n°18 du 21 mars 2019 L/ S.C Régionale des Caisses Populaires du Nord URCPN CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABANDON DE POSTE- LICENCIEMENT LEGITIME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND- MOYENS IRRECEVABLES-REJET DU POURVOI. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas commis d’abus. C A Unité - Progrès - Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°18 du 21 mars 2019 Dossier...

POURVOI EN CASSATION-FIN DE NON RECEVOIR-MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’ESTOPEL- IRRECEVABILITE ARTICLE 145 DU CPC OUI Encourt... Dossier n° 40/2014 Arrêt n°006 du 14 mars 2019 Affaire : Société RAYNAL contre Y.S L’an deux mille dix- neuf ; Et le quatorze mars ; La Cour de cassation, Chambre commerciale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONDE Mazobé Jean, Président de Chambre à la Cour de cassation Madame HIEN Eudoxie, Conseiller ; Madame KY/DICKO Diéneba,Conseiller ; En présence de Monsieur ILBOUDO Wenceslas, Avocat Général, et de...

DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIEMENT, ABSENCE DE PREUVE DU DEPOT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION, LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME ET LEGITIME... Arrêt n°10/2019 du 21/02/2019 Dossier n°53/2007 D.B.H.D C/ Hôtel Indépendance Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 21 février 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Messieurs DOFINI Ouarayo NIAMBA Mathias, tous Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général ; Et de Maître BAYILI Jean Marc, Greffier ; Monsieur...

CONTRAT DE TRAVAIL-RUPTURE-DEMISSION-LICENCIEMENT OUI- POUVOIR DES JUGES DU FOND-ENQUETE NON NECESSAIRE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°005/2019 du 17 janvier 2019 Dossier n°73/2015 MICROFI-SA C/ DK Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 17 Janvier 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Monsieur DOFINI Ouarayo, et Madame KABORE Jacqueline, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général, au banc du...

POURVOI EN CASSATION, ERREUR DE SAISINE REGULARISEE, MOYEN SPECIEUX OUI, IRRECEVABILITE ; POURVOI EN CASSATION, APPLICATION DE L’ARTICLE... COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°003/2016 Arrêt n°030 du 13/12/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2018 AFFAIRE : SCIMAS c/ Friesland Campina Consumer Products, International B.V, Friesland Food West Africa, Friesland Campina Accra, Friesland Ghana Ltd L’an deux mille dix huit Et le treize décembre La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur KONDE Jean, Président de la Chambre...

ETAT DES PERSONNES, DIVORCE, CAUSE, QUALIFICATION DES FAITS, INJURES, EXCES, NECESSITE D’UN COMPORTMENT HABITUEL NON, REJET ; ETAT DES... COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°141/2017 Arrêt n°053 du 07 novembre 2018 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 NOVEMBRE 2018 - Affaire : O. Z C/ O. I La Cour de Cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide, Avocat Général Et de Maître NIKIEMA Clarisse, Greffier A...