La jurisprudences de CEDH - page 14

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANJU c. BELGIQUE No 2 Requête no 49072/21 ARRÊT Art 13 + Art 6 § 1 • Recours effectif • Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites • Reconnaissance d’une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable • Arrêt définitif des poursuites et de la longueur dénoncée • Absence d’indemnisation complémentaire en raison de l’absence de preuve d’un préjudice, conformément au droit national, que l’irrecevabilité des poursuites n’a pas suffisamment répar...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte électoral et marqué par les tensions • Nécessité d’une responsabilité partagée de tous les acteurs impliqués • Mise en place...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL GATOR c. MONACO Requête no 18287/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression non disproportionnée par les juridictions internes de propos considérés être diffamatoires de la partie adverse dans des conclusions d’appel déposées par l’avocat de la société requérante • Considération raisonnable de la Cour d’appel • Plus grande marge d’appréciation • Déclarations litigieuses, bien que voilées, dépassant la limite du commentaire admissible, en l’absence de base factuelle solide, de nature à prouver la véracité des accusations de fraude fiscale, à peine masquées • Sanction la plus légère de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE Requête no 61177/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration avant utilisation les fonds perçus de l’étranger • Décisions insuffisamment motivées par les juridictions internes Art 11 • Liberté d’association • Ingérence non prévu par une loi prévisible STRASBOURG 9 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHADAMIAN c. SUISSE Requête no 21768/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus d’autorisation de séjour pour rentiers à un étranger âgé, vivant depuis plus de 50 ans en Suisse, mais depuis 2002 illégalement, en raison d’une décision, non exécutée, de l’expulser suite à ses condamnations pour graves infractions pénales • Inexistence d’une vie familiale entre le requérant et ses enfants majeurs • Circonstances particulières • Durée totale de son séjour extrêmement longue • Vie privée bâtie durant son séjour légal dès son arrivée en 1969 • Existence incertaine de relations dans son pays d’origine...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HORION c. BELGIQUE Requête no 37928/20 ARRÊT Art 3 matériel • Peine inhumaine et dégradante • Impossibilité pour le requérant, depuis janvier 2018, d’être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n’est plus indiquée par les autorités internes • Admission jugée par les juridictions internes être une étape indispensable à la réinsertion dans la société de ce détenu de très longue durée depuis 1979 et exigée pour le mettre en liberté • Unique admission des personnes « internées » et non de celles « condamnées » jugées pénalement responsable des faits commis • Absence de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE Requête no 59832/19 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Impossibilité pour des copropriétaires minoritaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation sans atteinte au droit d’accès à un tribunal • Intérêts de la collectivité des copropriétaires représentés dans la procédure par le syndicat des copropriétaires • Autorités expropriantes devenues copropriétaires majoritaires par le jeu d’achats amiables • Possibilité pour les copropriétaires devenus minoritaires d’exercer un recours pour abus de majorit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE Requête no 4289/21 Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Placement en rétention administrative durant neuf jours d’une mère et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi, en vue de leur transfert vers l’Espagne • Conditions d’accueil au centre de rétention sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge dépassant le seuil de gravité de l’art 3 au regard de l’écoulement du temps Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Prolongation de vingt-huit jours de la rétention administrative sans vérification suffisante qu’elle constituait une...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE Requête no 24108/15 ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mestan c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Pere Pastor Vilanova, président, Yonko Grozev, Jolien Schukking, Darian Pavli, Ioannis Ktistakis, Andreas Zünd, Oddný Mjöll Arnardóttir, juges, et de Milan Blaško, greffier de section, Vu la requête no 24108/15 dirigée contre la République de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE II Requête no 38263/08 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour dommage moral, au profit des victimes identifiées, sur la base des seuls éléments de preuve présentés par lui étant donné que le gouvernement défendeur n’a pas participé à la procédure • Compétence de la Cour à l’égard des faits générateurs de violations antérieurs à la cessation de l’adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe • Défaut de coopération du gouvernement défendeur ne faisant pas obstacle à l’examen des demandes de...