La jurisprudences de CEDH - page 16

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE L.B. c. HONGRIE Requête no 36345/16 ARRÊT Article 8 • Respect de la vie privée • Publication, injustifiée, sur le portail internet de l’Autorité fiscale, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, à raison du manquement de l’intéressé à ses obligations fiscales • Buts légitimes visant à favoriser l’efficacité du système fiscal, améliorer la discipline fiscale et fournir aux tiers des indications sur la situation fiscale de contribuables débiteurs • Ample marge d’appréciation pour établir un régime de divulgation de données à caractère personnel...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TÜZÜNATAÇ c. TÜRKİYE Requête no 14852/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Manquement des juridictions nationales de protéger le droit au respect de la vie privée d’une actrice célèbre suite à la diffusion par une chaîne de télévision nationale d’un enregistrement vidéo, filmé à l’insu de l’intéressée, dans lequel elle embrasse un acteur connu sur la terrasse de son domicile STRASBOURG 7 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tüzünataç c. Türkiye, La Cour européenne des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CATANĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 43237/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Exigences d’indépendance et d’impartialité non réunies dans les deux procédures disciplinaires conduites à l’encontre d’une magistrate • Juges non majoritaires dans les formations du collège disciplinaire qui se sont prononcées • Présence au sein du Conseil supérieur de la magistrature CSM de membres d’office dont le ministre de la Justice et le Procureur général et de professeurs de droit sélectionnés sans suffisamment de garanties d’indépendance • Modification récente de la Constitution ayant changé la composition du CSM...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PERSTNER c. LUXEMBOURG Requête no 7446/21 ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Raisons sommaires du rejet des demandes de mise en liberté provisoire compensées par la référence aux éléments objectifs du dossier d’instruction accessibles au requérant • Motifs tirés du danger de fuite et de récidive pertinents et suffisants • Décision récente de la Cour de cassation ayant entériné le principe jurisprudentiel de la Cour de l’analyse du danger de fuite non uniquement sur la base de la gravité de la peine mais en fonction d’un ensemble de données supplémentaires • Durée...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG Requête no 21884/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • 1000 EUR d’amende pénale pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales Luxleaks • Consolidation de la jurisprudence antérieure de la Cour européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et affinage des critères établis dans l’arrêt Guja • Pas de définition abstraite et générale de la notion de lanceur d’alerte • Bénéfice de la protection à ce titre à accorder en fonction des circonstances et du contexte de chaque affaire • Examen global par...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C8 CANAL 8 c. FRANCE Requêtes nos 58951/18 et 1308/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Lourdes sanctions pécuniaires contre la société de télévision C8 par le conseil supérieur de l’audiovisuel en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » entourées de garanties procédurales • Prévu par la loi • Séquences attentatoires à l’image des femmes et de nature à stigmatiser les personnes homosexuelles et à porter atteinte à la vie privée • Impact, en particulier auprès d’un jeune public • Manquements répétés de la société requérante à ses obligations déontologiques...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE Requête no 61860/15 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales de remplacer le patronyme d’un père et de son fils par celui de la mère du premier requérant en application du principe de la fixité du nom • Insuffisance de l’indication des aspects identitaires de leur demande qui auraient dû justifier une exception à ce principe essentiel pour la sécurité juridique des rapports sociaux • Motifs invoqués dans la demande fondent l’examen par les autorités administratives puis le contrôle juridictionnel par le Conseil d’État • Large marge...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MILADINOVA c. BULGARIE Requête no 31604/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Réouverture de la procédure pénale plus de huit mois après sa clôture alors que la procédure civile en dommages-intérêts engagée contre les organes d’enquête pour demander réparation du préjudice subi en raison d’accusations illégales était en cours d’examen • Changement législatif positif de 2005 ayant limité dans le temps à un an ou deux ans le pouvoir du parquet d’ordonner la réouverture d’une procédure pénale • Intéressée en net désavantage par rapport au parquet disposant d’un pouvoir discrétionnaire...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE Requête no 64937/19 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective sur le rôle éventuel du préfet et du directeur de la sûreté dans la survenance du décès d’un jeune-homme de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des événements de Gezi STRASBOURG 7 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Elvan c. Türkiye, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROCCHIA c. FRANCE Requête no 74530/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Charge disproportionnée sur la requérante par les juridictions internes ayant déclaré irrecevable l’appel correctionnel formé pour son compte sans prendre en compte d’autres éléments que les constatations d’un acte d’appel irrégulièrement établi par le greffe STRASBOURG 2 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rocchia c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section...