La jurisprudences de CEDH - page 17

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKİYE Requête no 43979/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Art 5 § 3 • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’appartenir à une organisation terroriste • Interprétation et application déraisonnables des dispositions légales • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation • Irrégularité de son maintien en détention Art 5 § 4 • Délai extrêmement long de contrôle de la légalité de la détention par la Cour constitutionnelle d’une durée d’un an, cinq mois et neuf jours Art 5 § 5 • Indemnité par la Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y c. FRANCE Requête no 76888/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » • Discordance entre l’identité biologique et juridique du requérant source de souffrance et d’anxiété • Absence de consensus européen • Marge d’appréciation élargie • Importance des enjeux d’intérêt général • Choix de société à la discrétion de l’État défendeur devant déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées en...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE B.Y. c. GRÈCE Requête no 60990/14 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Art 5 § 1 • Requérant n’ayant pas fourni un commencement de preuve à l’appui de sa version des faits de sa privation de liberté et de sa remise aux autorités turques par des policiers grecs lui ayant infligé des mauvais traitements • Absence de preuves concrètes et concordantes sur la base desquelles la charge de la preuve incomberait au Gouvernement • Impossibilité découlant en grande partie de la non‑réalisation par les autorités nationales d’une enquête approfondie et effective STRASBOURG 26 janvier 2023 Cet arrêt deviendra...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MACATĖ c. LITUANIE Requête no 61435/19 ARRÊT Art. 10 • Liberté d’expression • Suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels, suivie de l’apposition sur le livre d’un étiquetage d’avertissement le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans • Livre ne promouvant pas les relations homosexuelles aux dépens des relations hétérosexuelles et n’« insultant », ne « dégradant » et ne « dévalorisant » pas ces dernières • Mesures litigieuses ne poursuivant pas un but légitime au regard de l’article 10 § 2 car visant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PAGERIE c. FRANCE Requête no 24203/16 ARRÊT Art 2 P4 • Assignation à résidence préventive d’un islamiste radicalisé durant treize mois lors de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Intensité de la mesure assortie de couvre-feu nocturne et d’obligation de se présenter trois fois par jour auprès des forces de l’ordre, sous peine d’emprisonnement • Prévisibilité de la loi • Contrôle juridictionnel efficace • Réexamen périodique de la nécessité de la mesure • Mesure proportionnée, n’empêchant pas une vie sociale et des relations avec l’extérieur...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE COTORA c. ROUMANIE Requête no 30745/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Sanction disciplinaire d’une juge rendue équitablement par le Conseil supérieur de la magistrature CSM et objet d’un contrôle suffisant par la Haute Cour de cassation et de justice Haute Cour • Section disciplinaire pour juges du CSM constituant un « organe judiciaire doté de la pleine juridiction », impartial et indépendant • Procédure entourée des garanties procédurales et ayant permis à la requérante de présenter des éléments pour sa défense • Étendue suffisante du contrôle par la Haute Cour analysé au regard des...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les positions convergentes de plusieurs organes internationaux • Marge d’appréciation réduite s’agissant de l’octroi d’un cadre juridique...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEMMOUR c. FRANCE Requête no 63539/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française en raison de propos tenus en 2016 lors d’une émission de télévision et dans le contexte des attentats terroristes de 2015 • Propos ne suffisant pas à révéler de manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention • Débat d’intérêt général • Large marge d’appréciation • Motifs suffisants et pertinents même si non...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEST-ACHATS c. BELGIQUE Requête no 77039/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridictions internes ayant estimé que l’argumentation des parties...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RTBF c. BELGIQUE No 2 Requête no 417/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile pour avoir violé les droits au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence de deux personnes à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur leurs agissements suspects impliquant d’éventuels abus sexuels à l’égard d’enfants • Motifs pertinents mais non suffisants • Absence de rapport raisonnable de proportionnalité malgré le caractère léger de la sanction infligée STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...