La jurisprudences de CEDH - page 19

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜNGÖR c. TÜRKİYE Requête no 3824/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Contrainte utilisée contre le requérant lors de son transport à l’hôpital dans un véhicule de police n’ayant pas été rendue strictement nécessaire par son comportement Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Prélèvement salivaire du requérant à l’hôpital sans risque pour sa santé Art 3 procédural • Investigations insuffisamment approfondies et effectives STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 25426/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique STRASBOURG 10 novembre...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE AYGÜN c. BELGIQUE Requête no 28336/12 ARRÊT Art 8 + Art 9 • Vie privée et familiale • Liberté de religion • Refus d’autoriser les requérants à procéder aux funérailles de leurs fils en Türkiye, décédés de multiples blessures par balle, pendant toute la durée de l’instruction les ayant empêchés de l’enterrer dans la tombe familiale à concession illimitée conformément à leurs rites et convictions • Impossibilité de faire réévaluer la nécessité de la mesure litigieuse décidée au stade initial de l’instruction • Persistance du caractère nécessaire de l’ingérence n’ayant pas pu être vérifiée par les...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate contre les ingérences arbitraires des autorités nationales Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Interprétation et application du droit...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DAHAN c. FRANCE Requête no 32314/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Recours pour excès de pouvoir du requérant ayant conduit le Conseil d’État à exercer, dans le cadre de la plénitude de juridiction, un contrôle d’une étendue suffisante sur la procédure disciplinaire contre l’ambassadeur et ayant abouti à sa mise à la retraite d’office STRASBOURG 3 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dahan c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOSTE c. FRANCE Requête no 59227/12 ARRÊT Art 13 + Art 3 + Art 9 • Recours en indemnisation ineffectif en raison du formalisme excessif des juridictions administratives internes dans leur application des règles sur la déchéance quadriennale • Absence d’interrogation, comme l’y invitait la loi, sur la date à partir de laquelle la requérante disposait d’éléments suffisants démontrant la carence alléguée des autorités nationales et lui permettant alors seulement d’engager effectivement leur responsabilité Art 3 matériel • Obligations positives • Traitement inhumain et dégradant • Autorités nationales...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI Requête no 22854/20 ARRÊT Art 3 • Absence de preuve d’un risque réel que le requérant soit condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il est extradé et reconnu coupable aux États-Unis • Absence d’obligation pour les États contractants sur le terrain de la Convention à raison des défaillances qui apparaîtraient dans le système d’un État tiers si l’on appliquait l’intégralité des normes tirées de l’arrêt Vinter et autres, qui comprennent à la fois une obligation matérielle et des garanties procédurales • Jurisprudence de la Cour Trabelsi...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale prescrite par l’effet rétroactif d’une nouvelle jurisprudence mais ensuite rétablie, dans le cadre d’une procédure encore pendante, par une législation rétroactive mais prévisible restaurant la sécurité juridique • Applicabilité dans une affaire fiscale de principes jurisprudentiels relatifs à une législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d’un litige auquel l’État est partie • Garanties offertes par l’art 6 ne s’appliquant pas dans toute leur rigueur dans le domaine...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 30879/17 ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hýbkovi c. République tchèque, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Lətif Hüseynov, Ivana Jelić, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, Mykola Gnatovskyy, juges, et de Martina Keller, greffière adjointe de section, Vu la requête no 30879/17 dirigée contre la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEGGAI c. FRANCE Requête no 12456/19 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Modalités d’accès à la nationalité française distinctes selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie • Rejet de la demande de certificat de nationalité française du requérant né en France avant l’indépendance de l’Algérie, de parents nés français en territoire français d’Algérie relevant du statut de droit local n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française • But légitime de maintenir...