La jurisprudences de CEDH - page 23

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 40462/16 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Possible renvoi vers le Tadjikistan de ressortissants tadjiks de confession islamique sans motifs sérieux et avérés d’un risque de traitements contraires à l’art 3 en raison de leur arrestation en Turquie dans une école coranique non enregistrée • Aucune procédure pénale contre les requérants • Acceptation par les juridictions nationales de leur qualité d’étudiants de l’école et de leur absence de lien avec l’État islamique ou une organisation illégale ou terroriste • Pas de risque de persécution en raison d’une quelconque activit...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE Requête no 1557/19 ARRÊT Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales Art 13 + Art 3 • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son refoulement Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant de son arrestation à la frontière à son expulsion • Aucune poursuite pénale déclenchée pour...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DE GIORGI c. ITALIE Requête no 23735/19 ARRÊT Art 3 matériel et procédural • Traitement inhumain et dégradant • Défaillance de l’État à son devoir d’enquêter sur les mauvais traitements de violences domestiques subis par la requérante et ses enfants de la part de son mari • Passivité judiciaire des autorités internes lors des poursuites pénales STRASBOURG 16 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Giorgi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE Requête no 44652/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation du requérant, ancien Premier ministre, à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers, ministre délégué dans son gouvernement • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 14 juin 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ponta...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE Requête no 15567/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni imprévisible ni arbitraire • Plateforme Internet réservée aux avocats inadaptée à l’introduction de ce type de recours...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE Requête no 49270/11 ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Discrimination • Exclusion des périodes de travail accumulées dans d’autres États de l’ex-URSS du calcul des pensions des non-citoyens résidents permanents, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes • Différence de traitement litigieuse justifiée par les buts légitimes que sont la protection de l’identité constitutionnelle de la Lettonie, fondée sur la doctrine de la continuité de l’État, et la préservation de l’économie nationale • Importance du contexte particulier résultant de décennies...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement pour sanctionner son comportement jugé déviant, dont la mère assumait difficilement ses responsabilités parentales • Mesures moins contraignantes...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Requête no 42713/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale pour diffamation d’une élue, imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l’ensemble des élus locaux • Décontextualisation des caricatures restant dans les limites de l’exagération et de la provocation, propres à la satire • Débat politique en cours et intention du requérant insuffisamment pris en compte • Pas de mise en balance circonstanciée des droits concurrents en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction disproportionnée...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTSAROVI c. BULGARIE Requête no 47711/19 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête efficace menée sur la mort du fils des requérants • Conclusions des tribunaux internes ni arbitraires ni hâtives Art 2 matériel • Vie • Mort du détenu ne pouvant pas être attribuée à des agissements violents de la part des policiers l’ayant escorté Art 2 matériel • Obligations positives • Vie • Absence de manquement des autorités dans l’intervention immédiate des policiers pour porter secours au détenu après son malaise inattendu et imprévisible, ordre rapide de le transporter dans un établissement médical spécialisé dans...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TANER KILIÇ No 2 c. TURQUIE Requête no 208/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire et prolongation irrégulières du requérant, président de la branche turque d’Amnesty International, en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste armée Art 5 § 3 • Caractère non raisonnable de la détention provisoire Art 5 § 5 • Aucun recours permettant d’obtenir une réparation Art 10 • Liberté d’expression • Mise en détention en raison d’actes directement liés à l’activité de défenseur des droits de l’homme • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 31 mai...