La jurisprudences de CEDH - page 25

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALYGINA c. RUSSIE Requête no 29962/18 ARRÊT Art 1 P1 • Assurer le paiement des contributions ou amendes • Transfert forcé à l’État d’une somme d’argent trouvée au domicile de la requérante ordonné par la justice consécutivement à la condamnation pénale de son époux • Non opéré dans les conditions prévues par la loi STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Malygina c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MCCANN ET HEALY c. PORTUGAL Requête no 57195/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue par un ancien policier chargé de l’enquête médiatisée classée sans suite pour défaut de preuves • Question d’intérêt public • Requérants, s’étant exposés aux médias, entrés dans la sphère publique • Jugements de valeur fondés sur une base factuelle suffisante • Affaire médiatique amplement débattue avant l’accès du public à l’enquête et la publication du livre • Absence de répercussions sérieuses des affirmations du policier...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas à déclencher un lien juridictionnel extraterritorial • La nationalité est un facteur pertinent mais ne constitue pas en soi...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DRELON c. FRANCE Requêtes nos 3153/16 et 27758/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Collecte des données relatives aux pratiques sexuelles d’un donneur du sang potentiel basée sur une spéculation et durée excessive de leur conservation par un établissement public • Requérant exclu du don de sang sur la base de la loi imposant une contre-indication des hommes ayant eu un rapport sexuel avec un homme • Motifs pertinents et suffisants de sécurité transfusionnelle • Simples spéculations du fait du refus du requérant de donner l’information sur ses pratiques sexuelles lors de l’entretien médical préalable au don...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ETE c. TÜRKİYE Requête no 28154/20 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale de la requérante pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir coupé et distribué un gâteau célébrant l’anniversaire du leader du PKK • Actes ne pouvant être perçus comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE Requête no 46147/19 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Saisie-vente d’un appartement de la requérante, sans indemnisation, ordonnée judiciairement consécutivement à la condamnation pénale de personnes tierces pour réparer le préjudice causé par les crimes • Absence de mise en balance entre les intérêts légitimes en jeu par les juridictions internes • Impossibilité pour la requérante d’introduire une action contre sa venderesse pour obtenir un dédommagement STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE W c. FRANCE Requête no 1348/21 ARRÊT Art 3 • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, suite à la révocation de son statut de réfugié • Requérant suspecté par les autorités françaises de radicalisation et d’appartenance à la lutte armée tchétchène, et signalé comme tel aux autorités russes • Gouvernement n’ayant pas dissipé les doutes quant aux éléments produits par le requérant • Défaut d’authenticité des convocations émises par le département du Ministère de l’intérieur de la Russie • Examen par l’OFPRA des griefs du requérant, non juridictionnel, rapide et...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R c. FRANCE Requête no 49857/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie ayant conservé la qualité de réfugié en France, en dépit de la révocation de son statut • Arrêté d’expulsion ne faisant aucune mention expresse de la conservation de sa qualité de réfugié • Tribunal administratif ayant rejeté le référé suspension, la veille de l’éloignement effectif, sans indiquer expressément les motifs • Impossible contrôle de savoir si l’analyse des risques a été effectuée en temps utile • Évaluation approfondie de la situation du requérant par le tribunal administratif...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TUSĂ c. ROUMANIE Requête no 21854/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Inefficacité de toutes les procédures à disposition de la requérante alléguant des fautes médicales pour l’ablation d’un sein par un chirurgien suite au diagnostic erroné de cancer d’un oncologue • Usage compréhensible de l’ensemble des procédures pour clarifier la situation factuelle et obtenir la réparation du préjudice • Procédures ayant abouti à des résultats divergents • Mécanisme légal lent et lourd n’ayant pas permis la clarification des circonstances factuelles, ayant entraîné l’intervention de la prescription dans la...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Krivtsova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...