La jurisprudences de CEDH - page 25

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE Requête no 52833/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un avocat • Cour d’appel s’étant principalement fondée, pour prononcer sa condamnation, sur des éléments à forte valeur probante n’ayant aucun lien avec l’audition libre STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dubois c. France, La Cour européenne des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A.M. c. SUISSE Requête no 29836/20 ARRÊT Art 2 + Art 3 • Expulsion • Possible renvoi au Pakistan d’un pakistanais s’étant converti de l’islam au christianisme en Suisse • Demande d’asile fondée sur sa conversion • Absence d’une appréciation ex nunc approfondie et rigoureuse par les autorités de la situation générale des chrétiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requérant STRASBOURG 26 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.A.M. c. Suisse, La Cour...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE Requête no 2338/20 ARRÊT Art 8 • Rejet par les juridictions internes de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation d’obtenir un droit de visite et d’hébergement • Absence de juste équilibre entre l’intérêt de la requérante à la préservation de sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 7 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Callamand c. France, La Cour européenne des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A. L. c. FRANCE Requête no 13344/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers • Intérêt supérieur de l’enfant • Motifs pertinents et suffisants • Procédure de plus de six ans incompatible avec le devoir de diligence exceptionnelle s’imposant dans les circonstances de la cause • Impact sur l’appréciation concrète des données de l’affaire STRASBOURG 7 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c. ITALIE Requête no 10929/19 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils • Législation nationale adéquate • Réponse appropriée des carabiniers • Absence de démarche immédiate, autonome et proactive et d’une évaluation complète des risques par les procureurs • Indices de violence domestique montrant un risque réel et immédiat pour la vie Art 14 +Art 2 • Absence de défaillance systémique révélatrice d’une...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 20165/20 ARRÊT Art 14 + Art 9 et Art 1 P1 • Discrimination • Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d’équité et d’objectivité • Art 9 et Art 1 P1 applicables • Imposition affectant considérablement le fonctionnement des communautés religieuses • Critères et procédure de reconnaissance par l’autorité fédérale non prévus par un texte accessible et prévisible • Risque d’arbitraire • Différence de traitement...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NIT S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 28470/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Caractère justifié de la révocation de la licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision à la suite de manquements graves et répétés à l’obligation légale de veiller à l’équilibre et au pluralisme politiques dans les bulletins d’information • Développement de principes généraux dans la recherche d’un juste équilibre entre le pluralisme politique dans les médias et la liberté éditoriale • Pluralisme interne et pluralisme externe à considérer de manière combinée • Ample marge d’appréciation accordée en principe...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 49775/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d’éloignement d’un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté • Grief relatif à la souffrance des parents non étayé Art 34 • Entraver l’exercice du droit de recours • Pas de justification à l’inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention de l’enfant STRASBOURG 31 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 49341/18 et 13 autres voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Enregistrement et scannage de la correspondance privée de détenus dans le système informatique du Réseau Judiciaire National non prévus par la loi • Documents internes non publiés STRASBOURG 29 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BENGHEZAL c. FRANCE Requête no 48045/15 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Cour de cassation rejetant le pourvoi mais censurant sans ambiguïté le raisonnement de la cour d’appel et les termes inappropriés utilisés lors d’un litige civil jetant un doute sur le bien-fondé de la relaxe pénale du requérant Art 6 § 1 civil • Restriction au droit d’accès à un tribunal disproportionnée lors de la condamnation du requérant à payer le montant relativement élevé des frais engagés par la partie civile pour sa défense devant la Cour de cassation • Procédure ayant permis d’obtenir un remède à l’atteinte...