La jurisprudences de CEDH - page 26

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE C.E. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 29775/18 et 29693/19 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité d’obtenir la reconnaissance d’un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique • État défendeur ayant garanti aux requérants le respect effectif de leur vie familiale et privée • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 24 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire C.E. et autres c. France, La Cour européenne des droits de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GONÇALVES MONTEIRO c. PORTUGAL Requête no 65666/16 ARRÊT Art 2 matériel et procédural • Obligations positives • Vie • Mesures immédiates et adaptées des autorités pour retrouver une schizophrène suicidaire de 18 ans disparue • Art 2 applicable • Risque réel et immédiat pesant sur sa vie au regard de sa pathologie et de l’absence de la prise de ses médicaments • Manque de célérité et d’effectivité de l’enquête des autorités pour déterminer les circonstances de la disparition face à sa mort par suicide de plus en plus probable STRASBOURG 15 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE NIKITINA c. RUSSIE Requête no 8051/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Restitution à l’État d’un appartement tombé en déshérence, sans indemniser l’acquéreur de bonne foi Art 35 § 1 • Nouveau recours indemnitaire effectif à épuiser à partir du 1er janvier 2020 par les acquéreurs de bonne foi de logements restitués à l’État, y compris avant cette date • Recours inaccessible à la requérante STRASBOURG 15 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nikitina c. Russie, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Interdiction générale des réunions publiques, pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, assortie de sanctions pénales et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité • Mesure radicale impactant l’activité de l’association requérante pendant un laps de temps considérable et exigeant une justification solide et contrôle judiciaire particulièrement sérieux • Absence d’examen au fond des recours par le Tribunal fédéral durant le confinement généralisé • Pas d’usage...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE Requête no 43572/18 ARRÊT Art. 6 § 1 volet civil • Accès à un tribunal • Absence de contrôle juridictionnel de la cessation prématurée, ex lege, consécutive à une réforme législative, du mandat de membre du Conseil national de la magistrature d’un juge en exercice de la Cour administrative suprême • Art. 6 applicable • Contestation réelle et sérieuse sur le « droit », en droit interne, à mener à son terme un mandat de membre juge du CNM • Première condition du critère Eskelinen à préciser de manière à englober l’exclusion implicite, dans le droit interne, de l’accès à un tribunal • Seconde...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reyes Jimenez c...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RÜŞAN UYSAL c. TURQUIE Requête no 44502/14 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Transfert à l’administration de la propriété d’une partie d’un terrain du requérant et absence d’indemnisation • Prélèvement du terrain par anticipation au titre de la participation aux frais de l’aménagement urbain en l’absence d’aménagement • Ingérence non prévue par la loi • Absence de proportionnalité STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rüşan Uysal c. Turquie, La Cour européenne...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SABANI c. BELGIQUE Requête no 53069/15 ARRÊT Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE TONKOV c. BELGIQUE Requête no 41115/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co‑accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tonkov c...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 42416/18 ARRÊT Art 1 P1 • Règlementer l’usage des biens • Saisie des actions d’une société détenues par les requérants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci • Raisons plausibles des autorités de croire que les actions avaient été utilisées par un tiers pour commettre les délits lui étant reprochés • Restrictions moins radicales non envisagées • Renouvellement de la saisie quasi automatique • Justifications insuffisantes de la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation • Proportionnalit...