La jurisprudences de CEDH - page 34

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL Requête no 28443/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d’une mesure de protection à l’égard d’enfants jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n’assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE M.A. c. DANEMARK Requête no 6697/18 ARRÊT Article 8 • Obligations positives • Vie familiale • Délai d’attente légal de trois ans injustifié pour le regroupement familial des bénéficiaires du statut de protection subsidiaire ou temporaire, en ce qu’il ne permettait pas une appréciation individualisée • Marge d’appréciation étendue à accorder aux États en ce qui concerne l’imposition ou non d’un délai d’attente • Obstacles insurmontables à la vie familiale prenant progressivement plus d’importance dans l’appréciation du juste équilibre pour les délais d’attente supérieurs à deux ans • Processus décisionnel...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 pénal • Procès équitable • Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d’infirmer leur acquittement en première instance • Obligation faite au juge d’entendre personnellement l’intéressé sur des faits et des questions décisives pour l’établissement de son éventuelle culpabilité • Une renonciation au droit d’être présent aux débats n’équivaut pas une renonciation de l’accusé au droit d’être entendu par le juge d’appel • Possibilité de faire des déclarations spontanées au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KASILOV c. RUSSIE Requête no 2599/18 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention dans la maison d’arrêt, comprenant des fouilles corporelles intégrales routinières Art 1 P1 • Respect des biens • Absence d’un but légitime conforme à l’intérêt général de la rétention de la caution pendant onze moins entre le prononcé du jugement de condamnation et le prononcé de l’arrêt d’appel STRASBOURG 6 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kasilov c. Russie, La...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 61458/08 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Délai raisonnable d’inexécution d’un peu plus d’un an de décisions de justice définitives rendues en faveur de la société requérante détenant une créance envers une entreprise de l’État Art 13 • Recours indemnitaire considéré effectif en raison de sa durée non excessive STRASBOURG 6 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Titan...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE Requête no 56176/18 et 5 autres ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • ONG environnementale déclarée sans intérêt à agir pour contester la justesse des informations sur la gestion des déchets radioactifs diffusées par une autorité publique • Art 6 § 1 applicable à la procédure visant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance alléguée du droit à l’information et à la participation au processus décisionnel en matière d’environnement • Agrément de l’association lui donnant un intérêt à agir • Interprétation ayant limité de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE Requêtes nos 26691/18 et 27367/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cessation prématurée des mandats de vice‑président de juridiction n’ayant été examinée ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires STRASBOURG 29 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broda et Bojara c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turkovi...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TERCAN c. TURQUIE Requête no 6158/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle ordonnée, suite à la tentative du coup d’État du 15 juillet 2016, dans des conditions l’ayant privé des garanties procédurales accordées aux membres de cette juridiction Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de le soupçonner d’appartenir à une organisation terroriste Art 5 § 3 • Absence de motifs pertinents et suffisants pour son maintien en détention provisoire pendant plus de deux ans et huit mois dans l’attente de son jugement Art 8 • Perquisition et...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A.T. c. ITALIE Requête no 40910/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats, suffisants et rapides des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite du requérant judiciairement prononcé • Opposition de la mère de l’enfant STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.T. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Krzysztof Wojtyczek, Alena...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MASTROIANNI ET TOSCANO c. ITALIE Requête no 12205/16 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Art 1 P1 • Respect des biens • Absence d’exécution d’une décision interne définitive ayant fait droit à la demande d’indemnisation pour une infection post-transfusionnelle Art 13 • Absence de recours effectif STRASBOURG 24 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mastroianni et Toscano c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre...