La jurisprudences de CEDH - page 36

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures d’internement adoptées sous l’empire de la législation antérieure • Respect de toutes les trois conditions de la jurisprudence Winterwerp en...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JESSICA MARCHI c. ITALIE Requête no 54978/17 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Révocation du placement en vue d’adoption à « risque juridique » chez la requérante et transfert de l’enfant dans une autre famille, motivés par son intérêt supérieur • Absence de vie familiale au regard de l’absence de tout lien biologique, la courte durée de la relation un an et l’acceptation d’un « risque juridique » par la requérante lorsqu’elle s’était vu confier l’enfant • Vie privée au regard du droit au respect de la décision de devenir parent et au développement personnel à travers ce rôle • Motifs pertinents et suffisants...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE J.L. c. ITALIE Requête no 5671/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • « Victimisation secondaire » d’une victime de violences sexuelles du fait des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes dans les motifs de l’arrêt • Autorités ayant veillé au respect de l’intégrité personnelle de la requérante durant l’enquête et les débats du procès STRASBOURG 27 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.L. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CENTRUM FÖR RÄTTVISA c. SUÈDE Requête no 35252/08 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen d’une appréciation globale • Accent mis sur les « garanties de bout en bout » pour tenir compte de l’intensité croissante de l’atteinte au droit au respect de la vie privée...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24969/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements • Nécessité de développer la jurisprudence au vu des différences importantes existant entre l’interception ciblée et l’interception en masse • Critère adapté à l’examen de régimes d’interception en masse au moyen d’une appréciation globale • Accent mis sur les « garanties de bout en bout » pour tenir compte de l’intensité croissante de l’atteinte...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SEDAT DOĞAN c. TURQUIE Requête no 48909/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un dirigeant d’un club de football, pour des propos antisportifs lors d’une émission télévisée et sur Twitter • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Motifs ni pertinents ni suffisants STRASBOURG 18 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NAKİ ET AMED SPORTİF FAALİYETLER KULÜBÜ DERNEĞİ c. TURQUIE Requête no 48924/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un joueur professionnel, pour avoir publié un message sur son compte Facebook • Message jugé par les instances nationales de nature à inciter à la violence et au désordre dans le sport et à provoquer des protestations de supporters • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Motifs ni pertinents ni suffisants Art 6 § 1 civil...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İBRAHİM TOKMAK c. TURQUIE Requête no 54540/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, par les instances de la Fédération turque de football, privative des fonctions d’arbitre de football pendant trois mois, ayant pour conséquence automatique l’annulation de la licence d'arbitre, en raison de commentaires et partage d’une publication sur la mort d’un journaliste sur son compte Facebook • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour • Sanction lourde avec effet dissuasif • Motifs ni pertinents ni suffisants Art 6 § 1 civil • Absence...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.K. c. LUXEMBOURG Requête no 51746/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Caractère proportionné et prévisible du placement d’une personne âgée et vulnérable en curatelle simple au motif de sa « prodigalité », interprétée par référence à l’ancien code civil français • Pratique récurrente de se référer à la jurisprudence ou à la doctrine françaises dans les matières où les institutions sont similaires et en l’absence de définition dans la loi et la jurisprudence nationales • Production d’un certificat médical non exigée dans la procédure • Évaluation approfondie des autorités judiciaires de la situation de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖĞRETEN ET KANAAT c. TURQUIE Requêtes nos 42201/17 et 42212/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Détention provisoire irrégulière et arbitraire de deux journalistes sur la base de soupçons non plausibles d’appartenir à des organisations terroristes à raison de leurs activités journalistiques Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence d’accès au dossier d’enquête Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 18 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut...