La jurisprudences de CEDH - page 39

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23189/09 ARRÊT Art 1 P1 • Obligations positives • Absence d’indemnisation intégrale par suite de la réduction discrétionnaire de l’indemnité octroyée par le tribunal en réparation du préjudice matériel causé à un immeuble par une société privée • Formule plutôt lapidaire ne permettant de déterminer avec une précision suffisante les raisons exactes de la réduction appliquée • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 30 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE Requêtes nos 15931/15 et 16459/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable non entravé par la non-audition des témoins à charge par la juridiction d’appel avant de renverser le verdict d’acquittement prononcé en première instance lors d’une procédure abrégée • Demande d’être jugé selon cette procédure déterminant la renonciation aux preuves orales pour fonder le procès sur les preuves documentaires issues des investigations préliminaires • Absence d’audition par la cour d’appel d’un témoin entendu d’office par le tribunal de première instance sans incidence sur les...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE Requêtes nos 40324/16 et 12623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités suédoises, aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en l’absence d’un risque réel de persécution et de mauvaises conditions de détention STRASBOURG 25 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MEHMOOD c. GRÈCE Requête no 77238/16 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Allégations de négligences médicales ayant conduit au décès d’une femme à la maternité publique • Personnel médical actif en dépit de la détérioration de son état de santé dans un laps de temps très court • Impuissance des médecins de faire un diagnostic de trachéite et de prévoir son évolution fulgurante vers un choc toxique • Existence d’un cadre réglementaire adéquat imposant aux hôpitaux, privés ou publics, d’adopter des mesures appropriées pour protéger la vie des patients Art 2 procédural • Absence d’enquête...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KOTENOK c. RUSSIE Requête no 50636/11 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Suicide d’un homme lors de sa détention de courte durée au commissariat de police • Aucun élément à la disposition des policiers au moment des faits ne laissant présager un risque certain et immédiat de suicide • Policiers non tenus d’adopter des mesures particulières visant à prévenir la matérialisation d’un tel risque Art 2 procédural • Enquête sur le décès effective, prompte, indépendante et suffisamment approfondie • Participation à l’enquête de la famille du défunt STRASBOURG 23 mars 2021 Cet arrêt deviendra...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LOIZOU c. GRÈCE Requête no 17789/16 ARRÊT Art 5 §§ 1 et 1 c • Illégalité du maintien en détention provisoire, interrompue pour exécuter une peine d’emprisonnement pour d’autres infractions, en l’absence de base juridique claire en droit national • Pas de notification rapide du jugement prévoyant la transformation de la peine d’emprisonnement en peine pécuniaire et de l’interruption de la détention provisoire • Requérant n’ayant pas pu déclarer rapidement son intention de racheter la peine d’emprisonnement et de payer le montant afin de ne pas interrompre sa détention • Incertitudes quant à la base légale...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PETRELLA c. ITALIE Requête no 24340/07 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Durée des investigations préliminaires ayant empêché le requérant de se constituer partie civile dans une procédure pénale et de demander réparation du préjudice civil • Action classée sans suite en raison de la prescription de l’infraction avant l’audience préliminaire à partir de laquelle la partie lésée peut se constituer partie civile • Comportement fautif des autorités • Art 6 applicable, le requérant ayant exercé au moins l’un des droits et facultés expressément reconnus par la loi interne • Plainte visant à faire...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 45187/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de compétence universelle civile absolue des juridictions pénales en matière de torture concernant la constitution de parties civiles en vertu d’une nouvelle loi à portée rétroactive • Loi ayant introduit des critères de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique et un système de filtrage de l’opportunité des poursuites • Motifs d’intérêt général impérieux ni arbitraires ni manifestement déraisonnables • Intervention du législateur ne rendant pas vaine toute continuation des...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 2625/17 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur des parcelles de terrain achetées et réintégration de celles-ci dans le patrimoine municipal • Absence de faute des requérants ayant subi les conséquences des erreurs des autorités et de l’application rigide des dispositions sur la revendication • Absence d’indemnisation • Juste équilibre rompu au détriment des requérants STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEMENOV c. RUSSIE Requête no 17254/15 ARRÊT Art 1 P1 • Annulation des titres de propriété sur une parcelle de terrain achetée à une personne physique et réintégration de celle-ci dans le patrimoine municipal • Absence d’impératif public absolu et peut-être de nécessité • Charge exorbitante supportée par le requérant • Juste équilibre rompu au détriment du requérant STRASBOURG 16 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Semenov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...