La jurisprudences de CEDH - page 4

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEFEBVRE c. FRANCE Requête no 12767/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal pour diffamation publique envers une société anonyme d’économie mixte, chargée de la gestion de près d’un tiers du parc des logements sociaux de la commune, en raison de propos publiés sur le mur de son compte Facebook • Motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 29 août 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant ayant, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation • Ne pouvait être ignoré le problème structurel du placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant dans les annexes psychiatriques de prisons ordinaires sur une période donnée Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASAK c. TÜRKİYE Requête no 17389/20 ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l’organisation en tant que cadre • Affaire se distinguant de Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye GC • Infraction ayant eu une base légale prévisible au moment de sa commission • Établissement individualisé, par de solides éléments de preuves, des éléments matériel et moral constitutifs de l’infraction par les juridictions nationales • Interprétation et application prévisibles, et non...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne et internationale quant à la meilleure manière d’appréhender la prostitution et profondes divergences sur le recours à la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAHRAOUI ET AUTRES c. FRANCE Requête no 35402/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Décès d’un détenu toxicomane des suites d’une intoxication due à des médicaments dont certains non prescrits par les autorités • Détenu atteint de pathologies ayant contribué à aggraver son état, dont les autorités médicales compétentes n’avaient pas une entière connaissance • Décès non lié à un défaut de surveillance ou de vigilance fautif de la part des autorités compétentes Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 juillet 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DELGA c. FRANCE Requête no 38998/20 ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédant d’une interprétation judiciaire inédite du droit interne non raisonnablement prévisible Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 9 juillet 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Delga c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SELÇUK c. TÜRKİYE Requête no 23093/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Autorités nationales n’ayant pas manqué à leur devoir de protéger le droit à la vie d’un manifestant lors d’une manifestation ayant fait l’objet d’un attentat suicide terroriste • Obligation pour les autorités, dans un contexte marqué par un risque terroriste, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la matérialisation de ce risque • Autorités ignoraient qu’une menace grave, prévisible et imminente d’attentat terroriste existait concernant cette manifestation • Difficultés particulières inhérentes à la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Révision Art 35 § 3 a • Requête abusive • Requérant ayant sciemment omis de porter à la connaissance de la Cour européenne l’existence d’une nouvelle situation sans expliquer le défaut de communication des informations pertinentes • Reconnaissance de son changement de sexe par une décision judiciaire liée à une seconde procédure nationale ayant abouti à la modification des données personnelles du requérant sur les registres de l’état civil • Irrecevabilité de la requête n’affectant pas les obligations incombant à l’État défendeur en vertu de l’art 8 s’agissant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GRAVIER c. FRANCE Requête no 49904/21 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Sens d’une phrase de l’arrêt de la Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant, pouvant être raisonnablement interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen • Art 6 § 2 applicable Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 juillet 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gravier c...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE DE MOLDOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 15379/13 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Refus des autorités locales d’autoriser l’affichage d’une illustration anti-discrimination sur des panneaux publicitaires pour y avoir représenté de façon indigne et humiliante les personnes en situation de handicap et les Roms • Affiche portant sur un thème revêtant un intérêt éminemment public • Caricatures illustrant l’affiche étant un moyen d’attirer l’attention sur les stéréotypes existants dans la société et sur les discriminations subies par les catégories vulnérables, tout...