La jurisprudences de CEDH - page 45

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE Requête no 12929/18 ARRÊT Article 34 • Qualité de victime de la société requérante, propriétaire de l’hôtel, et de la première requérante, seule actionnaire de cette société • La société et son actionnaire se confondant au point qu’il serait artificiel de les distinguer • Exception au principe que les actionnaires ne peuvent pas se prétendre victimes d’actes et de mesures affectant la société en tant que telle Article 1 du Protocole no 1 • Obligations positives • Inaction des autorités face à l’occupation par des migrants de l’hôtel des requérantes pendant plus de trois...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE Requête no 26374/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal établi par la loi • Participation d’une juge dont la nomination avait été viciée par une ingérence injustifiée de l’exécutif en l’absence de contrôle juridictionnel et de redressement effectifs • Violation grave mettant en cause la légitimité de la procédure de nomination et faisant naître des préoccupations objectivement justifiées quant à la motivation politique des décisions en cause • Manquement par la Cour suprême à tirer les conclusions qui s’imposaient de ses propres constats reconnaissant l’existence d’une...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23060/08 ARRÊT Article 1 du Protocole no 1 • Privation de propriété • Rejet de revendications de propriété sur des biens enregistrés comme propriété du Trésor lors des travaux du cadastre en présence d’un titre de propriété décerné préalablement sur décision judiciaire aux requérants • Délai particulièrement long, près de quarante-six ans, entre l’annulation définitive au profit du Trésor public du titre de propriété des requérants régulièrement immatriculé et le jugement qui avait établi leur titre • Bonne foi des requérants • Rectification d’erreurs des...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE No 2 Requête no 36493/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Détention d’un journaliste sur la base de soupçons non plausibles de propagande en faveur d’organisations terroristes ou d’assistance à celles-ci par le biais de ses articles et interviews publiés dans un journal et par ses messages sur les réseaux sociaux • Faits reprochés relevant de débats publics sur des faits et des événements déjà connus, et de l’utilisation des libertés conventionnelles • Aucun soutien ni promotion de l’usage de la violence dans le domaine politique • Absence d’indice au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BARDALI c. SUISSE Requête no 31623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Conditions convenables de détention d’un détenu en prison malgré la surpopulation • Espace personnel supérieur à 3 m2 mais inférieur à la norme de 4 m2 énoncée par le CPT • Bon état de l’hygiène et de l’aération, de l’approvisionnement en eau et en nourriture, du chauffage et de la lumière • Promenade quotidienne à l’air libre et autres activités hors cellule • Soins médicaux appropriés • Détenu non soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EFSTRATIOU ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 53221/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Absence de formalisme excessif par lequel la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière dont les requérants devaient légalement invoquer devant la cour d’appel un élément de preuve présenté devant le tribunal de première instance et considéré par eux comme déterminant pour l’issue du litige • But légitime de la loi d’assurer le bon fonctionnement des tribunaux et garantir aux parties la prise en compte des éléments de preuve invoqués en appel et épargner à la cour d’appel une charge de travail inutile...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE Requête no 25338/16 ARRÊT Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation des conditions indignes de détention • Montant de l’indemnité extrêmement modeste ne représentant qu’un faible pourcentage de celle pouvant être octroyée par la Cour, et inférieur à celui accordé par le Conseil...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKIN c. TURQUIE Requête no 58026/12 ARRÊT Art 35 § 1 • Étendue du devoir de diligence du requérant au regard de la règle des six mois dans une procédure pénale contre un policier éteinte par prescription Art 3 matériel et procédural • Absence d’enquête effective menée avec une promptitude suffisante et une diligence raisonnable sur des mauvais traitements infligés par la police lors d’une arrestation • Policier condamné à cinq mois de prison par la cour d’assises • Prescription pénale des faits constatée par la Cour de cassation • Procédure ou condamnation ne pouvant être rendues caduques par le jeu de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations conflictuelles entre les deux femmes • Tension plaçant l’enfant dans...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 23199/17 ARRÊT Art 15 • Dérogation • Limites Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner • Longue détention de journalistes/éditeurs par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale relevant de la liberté de la presse à de la propagande en faveur d’organisations terroristes • Faits reprochés relevant des activités légitimes d’opposition politique et de l’exercice de libertés garanties par la Convention • Interprétation de la loi pénale aboutissant à qualifier de terroriste ou d’assistant des terroristes toute personne exprimant une opinion...