La jurisprudences de CEDH - page 48

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FRÂNCU c. ROUMANIE Requête no 69356/13 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Huis clos refusé, dans une affaire de corruption visant un maire, pour l’examen d’une demande de libération pour raison de santé • Absence de la mise en balance nécessaire entre l’intérêt général de la publicité des audiences et le droit au respect de la confidentialité des données médicales STRASBOURG 13 octobre 2020 DÉFINITIF 13/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Frâncu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARIN YOSIFOV c. BULGARIE Requête no 5113/11 ARRÊT Art 5 § 3 • Aussitôt traduit devant un juge • Détention de 24 + 72 heures maximum légal • Ensemble des preuves pertinentes recueillies durant les vingt-six premières heures après l’arrestation • Besoin d’un certain temps pour leur étude ne justifiant pas le maintien en détention durant trois jours supplémentaires Art 5 § 4 • Introduire un recours • Maintien en détention pendant quatre jours sans avoir été traduit devant un magistrat • Absence de recours judiciaire suffisamment établi permettant de contester la légalité et la nécessité de cette détention...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 18312/12 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Accueil par les tribunaux d’une action en revendication d’un bien immobilier en vertu de l’imprescriptibilité des biens des monastères du mont Athos • Applicabilité de l’art 1 P1 : possession ininterrompue et incontestée de l’immeuble depuis environ soixante-dix ans, constituant un intérêt substantiel suffisamment important et reconnu • Application automatique du droit national ayant rendu inopérant tout argument in casu en faveur du jeu de la prescription acquisitive • Charge exorbitante Art 41 • Satisfaction équitable...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AYOUB ET AUTRES c. FRANCE Requête no 77400/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 à la lumière de l’art 10 • Liberté d’association • Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres • Contrôle minutieux de la qualification juridique des faits • Marge d’appréciation plus large en cas d’incitation à la violence • Dissolution nécessaire pour prévenir le plus efficacement possible les troubles à l’ordre public Art 17 + 11 • Interdiction de l’abus de droit • Dissolution d’associations d’extrême...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.S. c. SUISSE Requête no 60202/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention pour motifs de sûreté après acquittement, dans l’éventualité de son renversement en appel, sans justification suffisante • Détention non couverte par les exceptions prévues à l’art 5 § 1 b et c • Aucune indication d’une erreur dans l’administration de la justice • Possibilité d’ordonner une nouvelle détention s’il y a un risque concret de commission d’autres infractions • Absence d’obligation « suffisamment concrète et déterminée » aux fins de l’art 5 § 1 b STRASBOURG 6 octobre 2020 DÉFINITIF...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JECKER c. SUISSE Requête no 35449/14 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage sur celui-ci et sans pesée des intérêts in concreto • Éléments à prendre en considération pour établir la nécessité de divulguer l’identité d’une source journalistique • Existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public non démontrée in casu STRASBOURG 6 octobre 2020 DÉFINITIF 06/01/2021 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE Requête no 15064/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire arbitraire et irrégulière de plus de cinq mois du dirigeant d’une maison d’édition soupçonné d’appartenance à une organisation illégale • Absence de faits, d’informations ou de preuves solides pour démontrer l’activité délictuelle du requérant • Interprétation et application déraisonnables des dispositions légales invoquées par les autorités nationales Art 5 § 4 • Restriction totale, pendant près de cinq mois à compter de l’arrestation, d’accès au dossier revêtant une importance capitale pour la contestation de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 63141/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil solution d’hébergement après trois mois, aide alimentaire, suivi médical et scolarisation des enfants...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.L. c. ITALIE Requête no 59751/15 ARRÊT Art 14 + Art 2 P1 • Discrimination • Droit à l’instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d’école primaire • Droit interne prévoyant l’éducation inclusive des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires avec le soutien de professionnels spécialisés • Loi interne prévoyant de façon abstraite la mise en place d’« aménagements » raisonnables mais absence de précision sur leur mise en œuvre concrète • Art 14 interprété à la lumière de la Convention des...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YORDANOVI c. BULGARIE Requête no 11157/11 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Poursuites pénales non nécessaires pour avoir tenté de former un parti politique sur une base religieuse • Base légale précise permettant d’anticiper l’engagement de la responsabilité pénale des requérants • Absence d’une jurisprudence nationale appliquant la base légale, mais appréciation des tribunaux raisonnablement prévisible vu l’interprétation d’une disposition contenant des termes presque identiques • Importance de l’existence des poursuites pénales menées s’étant soldées par un constat de culpabilité et des sanctions...