La jurisprudences de CJUE - page 19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs FIA – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires – Champ d’application ratione temporis – Article 61 – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑174/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non‑divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déj...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques » Dans l’affaire C‑298/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non‑résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Conservation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus loup – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce – Exploitation...