La jurisprudences de CJUE - page 22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a, et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑196/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Okrazhen sad - Sliven. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations substantielles mais...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion d’“authentification” – Opérations de paiement non...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne placée sous le régime...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence » Dans l’affaire C‑598/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol. Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance signifié au siège d’une filiale de la...