La jurisprudences de CJUE - page 2336

Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0100 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1975. - Société CAM SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 100-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01393 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00471 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Concurrence Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61975J0026 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1975. - General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01367 édition spéciale grecque page 00425 édition spéciale portugaise page 00467 Sommaire Parties Objet du...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La veuve d'un travailleur a obtenu une pension de survivants à Luxembourg, où le défunt mari avait travaillé de 1954 à 1962, et une autre pension du même genre en Allemagne, qui avait été le lieu d'occupation du travailleur de 1965 à 1967. Comme l'assuré est décédé avant l'âge de 55 ans accomplis et comme il s'agit en outre d'une veuve qui a des enfants...

Céréales Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En-dehors de toute considération d'opportunité, ce n'est que sur la base d'une décision expresse du législateur qu'il serait juridiquement admissible de mettre à la charge de la généralité des contribuables, le risque de change normalement couru, à notre époque, par les entreprises travaillant sur le marché international. Vous avez déjà relevé que le mécanisme des montants...

Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise requérante, qui a son siège dans un département français d'outre-mer, a exporté, durant la campagne 1972-1973, des céréales à destination de pays tiers; pour ces opérations, elle avait obtenu, au préalable, de l'organisme français compétent ONIC les certificats d'exportation qui comportaient une fixation anticipée des restitutions prévues par l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/67 du...

Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61975V0001 Avis de la Cour du 11 novembre 1975 rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE. - Avis 1/75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01355 édition spéciale grecque page 00409 édition spéciale portugaise page 00457 édition spéciale espagnole page 00375...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Fruits et légumes Tarif douanier commun Libre circulation des... Avis juridique important | 61975J0037 Arrêt de la Cour du 11 novembre 1975. - Bagusat KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 37-75. Recueil de jurisprudence...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. Agriculture et Pêche Dispositions institutionnelles Sucre ... Avis juridique important | 61975J0023 Arrêt de la Cour du 30 octobre 1975. - Rey Soda contre Cassa Conguaglio Zucchero. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Abbiategrasso - Italie. - Affaire 23-75. Recueil de jurisprudence 1975...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0022 Arrêt de la Cour première chambre du 29 octobre 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 22-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01267 édition spéciale grecque page 00395 édition spéciale portugaise page 00441 Sommaire Parties Objet du litige...

Ententes Position dominante Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 OCTOBRE 1975 Monsieur le Président, Messieurs les luges, I — Les faits En vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1968, tous les véhicules automobiles — qu'ils soient produits ou assemblés en Belgique ou qu'ils soient importés dans ce pays — doivent, pour être admis à la circulation sur les voies publiques, satisfaire aux conditions techniques déterminées par ce règlement. C'est au ministre des communications ou à son délégué qu'il appartient de délivrer, pour chaque type de véhicule, un procès-verbal...