La jurisprudences de CJUE - page 2390
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 21 janvier 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Maudet, administrateur civil de classe exceptionnelle au ministère français des finances, est entré au service de la Communauté économique européenne en vertu d'une lettre d'engagement du 24 novembre 1958 sous le régime des contrats dits «de Bruxelles», que vous connaissez bien; ce document, signé par le directeur général de l'administration, indiquait qu'au cours de sa séance du 19 novembre 1958 la Commission l'avait désigné «pour exercer, dans le...
Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles ... Avis juridique important | 61963J0014 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 14-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00721 édition...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Informations et vérifications Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61962J0018 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 18-62. Recueil de...
Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières... Avis juridique important | 61962J0036 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Société des Aciéries du Temple contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 36-62. Recueil de jurisprudence édition...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 10 décembre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Une fois de plus, c'est une juridiction néerlandaise qui vous saisit d'une question préjudicielle au titre de l'article 177 du traité C.E.E. Il s'agit du Centrale Raad van Beroep, juridiction statuant en dernier ressort, et sans aucun recours de droit interne, en matière de sécurité sociale. Les questions posées ont trait à l'interprétation de certaines dispositions du règlement no 3...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 5 décembre 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige qui oppose le requérant, M. Lepape, membre de la division «inspection» à la Haute Autorité, à cette dernière, est relatif, vous le savez, d'une part, au remboursement, refusé par l'administration, des frais du déménagement effectué le 22 avril 1961 de Luxembourg à Bruxelles à la suite d'un changement d'affectation et, d'autre part, au calcul des frais de mission pour toute une série de missions accomplies depuis le 1er juillet 1959. Examinons...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61963J0023 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963. - Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 23, 24 et 52-63 Recueil de jurisprudence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61962J0035 Arrêt de la Cour première chambre du 5 décembre 1963. - M. André Leroy contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 35-62 et 16-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00399 édition néerlandaise page 00417...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0027 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 19 novembre 1963. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00291 édition néerlandaise page 00309 édition allemande page 00317...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963O0015 Ordonnance de la Cour du 14 novembre 1963. - M. Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00097 édition néerlandaise page 00103 édition allemande page 00107 édition italienne page 00097 édition spéciale...
