La jurisprudences de CJUE - page 2413
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| Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58. République fédérale d'Allemagne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 19 janvier 1960 SOMMAIRE Page I — Questions de procédure et de compétence...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61959J0014 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Société des fonderies de Pont-à-Mousson contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 14-59. Recueil de jurisprudence édition française page...
Dispositions financières CECA Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 17 décembre 1959 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société requérante, Société métallurgique de Knutange, produit de la fonte dans neuf hauts fourneaux 50 à 100000 tonnes par mois et de l'acier Thomas 50 à 100000 tonnes par mois dans six convertisseurs. Elle fabrique également des profilés lourds et des aciers marchands. Mais, au lieu de se servir de la ferraille récupérée ces «chutes propres» dont on nous a...
Matières CECA Prix ... Avis juridique important | 61959J0001 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Macchiorlati Dalmas amp; Figli contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 1/59. Recueil de jurisprudence édition française page 00413 édition néerlandaise page 00447 édition allemande page 00433 édition italienne page...
Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non contractuelle Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de... Avis juridique important | 61959J0023 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1959. - Acciaieria Ferriera di Roma F.E.R.A.M. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 23/59. Recueil de jurisprudence...
Ententes et concentrations Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 26 novembre 1959 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure écrite très complète et les plaidoiries très claires que vous avez entendues la semaine dernière allégeront d'autant nos explications dans cette affaire. Nous pensons déjà pouvoir nous dispenser d'un historique, même sommaire, des organisations de vente en commun du charbon de la Ruhr que nous commençons tous à connaître assez bien. Rappelons seulement que l'organisation actuelle a pour base des accords conclus entre les sociétés charbonnières...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les conclusions de ce recours tendent à mettre en cause la responsabilité de la Communauté, sur la base de l'article 40 du traité, en raison d'un dommage subi par la société requérante et imputable à une «faute de service» de la Haute Autorité. I C'est la première fois que la Cour est saisie d'une action fondée sur l'article 40, si l'on excepte certains litiges concernant le statut...
Transports ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 5 novembre 1959 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ouvrant par une sorte de préface, ou d'introduction, la longue série de litiges dont la Cour est saisie en matière de transports, le gouvernement de la République fédérale, par le présent recours, vous invite à vous prononcer sur quelques questions de principe, touchant à certaines règles fondamentales du traité, mais qui ne préjugent en rien la solution des autres litiges et, notamment, de celui que le même gouvernement a soulevé par son recours 19-58. Nous pensons d'ailleurs que, si les...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61959O0043 Ordonnance du Président de la Cour du 20 octobre 1959. - Eva von Lachmüller - Rudolf Pieter Maria Fiddelaar - Bernard Peuvrier contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 43/59, 44/59 et 45/59 R. Recueil de jurisprudence édition française page...
Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de ferrailles ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire vous met aux prises, pour la première fois, avec l'annexe I au traité relative à la définition des expressions «charbon» et «acier». C'est un véritable problème de frontières qui vous est soumis, problème dont les aspects juridiques et économiques sont largement pénétrés, sinon dominés, par des aspects de haute technicité. La «Société des fonderies de Pont-à-Mousson» exploite quatre usines de...
