La jurisprudences de CJUE - page 32

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre » Dans l’affaire C‑695/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de...

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2 – Respect des droits de la défense et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 mai 2024 * « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés – Règlement UE no 251/2014 – Article 3, paragraphe 4 – Cocktail aromatisé de produits vitivinicoles – Définition – Notions d’“alcool” et de “denrée alimentaire sapide” » Dans l’affaire C‑216/23, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission » Dans l’affaire C‑241/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans le chef des associations...