La jurisprudences de CJUE - page 36

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire...

Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑634/22, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre visé » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie...