La jurisprudences de CJUE - page 37

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des créances des travailleurs – Date à prendre en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement CE no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation » Dans...

Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 17 avril 2024  *1 « Aides d’État – Législation fiscale suédoise – Taxe sur le risque systémique des établissements de crédit – Décision de ne pas soulever d’objections – Caractère sélectif – Objectif de la mesure – Dérogation au système de référence » Dans l’affaire T‑112/22, Ideella föreningen Svenska Bankföreningen med firma Svenska Bankföreningen, Näringsverksamhet, établie à Stockholm Suède, Länsförsäkringar Bank AB...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in Insajderi – Marques nationales...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 17 avril 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative in Insajderi – Marques nationales verbale antérieure INSAJDERI et figurative antérieure in Insajderi Gazetë online – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 27, paragraphe 2, du règlement délégué UE...

Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 17 avril 2024  *1 « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Conditions de notification des décisions et communications de l’OCVV » Dans l’affaire T‑2/23, Romagnoli Fratelli SpA, établie à Bologne Italie, représentée par Mes E. Truffo et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif » Dans l’affaire C‑122/23, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Mercantil de Palma de Mallorca. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et...