La jurisprudences de CJUE - page 4

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa Conseil national de la magistrature, Pologne dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Union douanière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑503/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment » Dans l’affaire C‑594/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes Italie – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs...

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 6 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b, ii, du...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2024  *1 « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’“aide existante” au sens de l’article 1er, sous b, ii, du règlement UE 2015/1589...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par...

Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2024  *1 Table des matières   Les antécédents du litige et la décision litigieuse...