La jurisprudences de CJUE - page 44

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégué no 640/2014 – Article 35 – Recouvrement des sommes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement UE no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée” » Dans l’affaire C‑466/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la prestation de survie pour les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la sant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure – Perte par forclusion de la...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route – Affectation des échanges entre...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le...

Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 février 2024  *1 « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement CE no 2100/94 » Dans l’affaire T‑556/22, House Foods Group, Inc., établie à Osaka Japon, représentée par Me G. Würtenberger, avocat, partie requérante, contre Office...