La jurisprudences de CJUE - page 5

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 30 avril 2025 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites » Dans l’affaire T‑202/23, Ville Kivikoski...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 avril 2025 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions ex ante – Article 5, paragraphe 1, sous a, b et f, du règlement délégué UE 2015/63 – Exception...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement – Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés – Nature...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire” par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire » Dans l’affaire C‑453/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 29 avril 2025  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi » Dans l’affaire C‑881/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 29 avril 2025  *1 « Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Avis du Comité européen de la protection des données relatif à la validité du consentement dans le cadre des modèles “consentir ou payer” mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne – Article 64, paragraphe 2, du règlement UE 2016/679 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Responsabilité – Préjudice – Lien de causalité – Recours...

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale – Condamnation non-définitive – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales » Dans...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde...