La jurisprudences de CJUE - page 5

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux » Dans l’affaire C‑347/23 Zabitoń  i , ayant pour objet une...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des...

Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours » Dans l’affaire C‑476/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad Cour...

Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement UE no 305/2011 – Directive 2014/35/UE » Dans l’affaire C‑513/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 23 octobre 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a, et article 25, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues » Dans l’affaire T‑25/23, Orgatex GmbH amp; Co. KG, établie à Langenfeld Allemagne, représentée par M^es G. Jacobs, M. Maybaum et M. Dümenil...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds –...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 octobre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du...

Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution UE 2019/69 – Lien de...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 23 octobre 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution UE 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”» Dans l’affaire T‑519/23, Keserű Művek Fegyvergyár Kft., établie à Budapest Hongrie, représentée par Me A. Grád, avocat, partie requérante, contre Union européenne, représentée par la...

Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure...

Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 octobre 2024  *1 « Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution UE 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement UE 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix » Dans l’affaire C‑112/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...