La jurisprudences de CJUE - page 5

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation...

Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 4 septembre 2024  *1 « Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 septembre 2024  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 août 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Désignation d’un nouveau représentant – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire T‑125/23, Synapsa Med sp. z o.o., établie à Jelcz-Laskowice Pologne, représentée par Me G. Kuchta, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli. Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte » Dans les affaires jointes C‑112/22 et C‑223/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE –Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs FIA – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires – Champ d’application ratione temporis – Article 61 – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑174/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non‑divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de...