La jurisprudences de CJUE - page 56

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d – Passation de marchés publics dans le secteur des transports – Directive 2014/25/UE – Article 80, paragraphe 1 – Motifs d’exclusion facultatifs – Obligation de transposition – Conclusion par un opérateur économique d’accords en vue de fausser la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1 – Conditions de licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 à 3 – Traitement portant sur des catégories particulières de données – Données concernant la santé – Appréciation de la capacité de travail d’un employé – Service médical en matière d’assurance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑718/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification...

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps...

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption...

Aides d’État – Taxation des autorités portuaires en Italie – Exemption de l’impôt sur le revenu des sociétés – Décision déclarant l’aide...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Aides d’État – Taxation des autorités portuaires en Italie – Exemption de l’impôt sur le revenu des sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Avantage – Sélectivité – Distorsion de concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑166/21, Autorità di...

Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans...