La jurisprudences de CJUE - page 73

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information » Dans l’affaire C‑139/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e, et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution – Article 3, point 2 – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles – Activités frauduleuses déployées, par la personne recherchée, dans deux États membres, par l’intermédiaire de deux personnes morales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué UE 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 730441 du système harmonis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b – Article 80, sous b – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain BPD – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 septembre 2023  1 Affaire C‑473/22 Mylan AB contre Gilead Sciences Finland Oy, Gilead Biopharmaceutics Ireland UC, Gilead Sciences Inc. demande de décision préjudicielle formée par le markkinaoikeus tribunal des affaires économiques, Finlande « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE – Entreprises publiques – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Entreprise détenue entièrement par un État membre et bénéficiant de concessions exclusives d’exploitation d’eau minérale naturelle à la suite d’une attribution sans mise en concurrence – Réglementation nationale permettant la prolongation illimitée de la concession » Dans l’affaire C‑510/22, ayant...