La jurisprudences de Canada - page 10

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tessier, 2022 CSC 35     Appel entendu : 6 décembre 2021 Jugement rendu : 14 octobre 2022 Dossier : 39350   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   Russell Steven Tessier Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 112 Le juge Kasirer avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Schneider, 2022 CSC 34     Appel entendu : 10 décembre 2021 Jugement rendu : 7 octobre 2022 Dossier : 39559   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   William Victor Schneider Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 88 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté, Martin, Kasirer et Jamal     Motifs conjoints dissidents : par. 89 à 97 Les juges Karakatsanis et Brown     Note : Ce document...

consentement ; activités sexuelles ; application ; parties ; manières ; principes ; savoir ; interprétation ; porter ; arrêt Hutchinson ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33     Appel entendu : 3 novembre 2021 Jugement rendu : 29 juillet 2022 Dossier : 39287   Entre :   Ross McKenzie Kirkpatrick Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’action et d’éducation...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Lafrance, 2022 CSC 32     Appel entendu : 3 décembre 2021 Jugement rendu : 22 juillet 2022 Dossier : 39570   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Nigel Vernon Lafrance Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 103 Le juge Brown avec l’accord des juges Karakatsanis, Martin, Kasirer et Jamal Motifs...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Sundman, 2022 CSC 31     Appel entendu : 9 décembre 2021 Jugement rendu : 21 juillet 2022 Dossier : 39569   Entre :   Darren Caley Daniel Sundman Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 55 Le juge Jamal avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...

continu ; téléchargée ; Commission ; diffusions ; normes ; oeuvres ; exécutions ; application ; diffusée ; parties ; Parlement ; traités ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30     Appel entendu : 18 janvier 2022 Jugement rendu : 15 juillet 2022 Dossier : 39418   Entre :   Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Appelante   et   Entertainment Software Association, Association canadienne du logiciel de divertissement, Apple Inc., Apple Canada Inc., Bell Canada, Québecor Média Inc...

abus de procédure ; application ; délais excessifs ; barreau ; comité ; Maître Abrametz ; audition ; préjudice important ; contrôle... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29     Appel entendu : 8 novembre 2021 Jugement rendu : 8 juillet 2022 Dossier : 39340   Entre :   Law Society of Saskatchewan Appelante   et   Peter V. Abrametz Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Law Society of Alberta, Société du Barreau du Manitoba, Ordre des médecins et chirurgiens...

régimes ; vie privée ; examen des dossiers ; plaignantes ; protections ; accusations ; applications ; procès équitables ; Charte ; accusés ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. J.J., 2022 CSC 28     Appels entendus : 5 et 6 octobre 2021 Jugement rendu : 30 juin 2022 Dossiers : 39133, 39516   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante/Intimée au pourvoi incident   et   J.J. Intimé/Appelant au pourvoi incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Colombie-Britannique Procureur général c. Conseil des Canadiens avec déficiences, 2022 CSC 27     Appel entendu : 12 et 13 janvier 2022 Jugement rendu : 23 juin 2022 Dossier : 39430   Entre : Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant/Intimé au pourvoi incident   et   Conseil des Canadiens avec déficiences Intimé/Appelant au pourvoi incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, West Coast Prison Justice Society, Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Collins Family Trust, 2022 CSC 26     Appel entendu : 11 janvier 2022 Jugement rendu : 17 juin 2022 Dossier : 39383   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Collins Family Trust Intimée   Et entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Cochran Family Trust Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 28 Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Rowe...