La jurisprudences de Canada - page 16

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Corner Brook Ville c. Bailey, 2021 CSC 29   Appel entendu : 23 mars 2021 Jugement rendu : 23 juillet 2021 Dossier : 39122   Entre : Ville de Corner Brook Appelante   et   Mary Bailey Intimée     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...

indemnités ; évaluations ; equity ; Canada ; première instance ; manquements ; pertes ; Couronne ; obligations de fiduciaire ; indemnisation ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Southwind c. Canada, 2021 CSC 28     Appel entendu : 8 décembre 2020 Jugement rendu : 16 juillet 2021 Dossier : 38795   Entre : Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de la Lac Seul Band of Indians et Lac Seul First Nation Appelants   et   Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée   - et -   Procureur général de la Saskatchewan, Assembly of Manitoba Chiefs, Tseshaht First Nation, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., Treaty...

provinces ; cours supérieures ; tribunaux ; pouvoirs ; compétences ; Confédération ; justice ; juges ; constitutionnalité ; droit privé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif au Code de procédure civile Qc, art. 35, 2021 CSC 27   Appel entendu : 24 septembre 2020 Jugement rendu : 30 juin 2021 Dossier : 38837   Entre :   Conférence des juges de la Cour du Québec Appelante   et   Juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimés   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la...

récusations péremptoires ; accusés ; jurys ; jurés ; Charte ; Parlement ; causes ; Code criminel ; procès ; écarts ; parties ; pouvoirs ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chouhan, 2021 CSC 26   Appel entendu et jugement rendu : 7 octobre 2020 Motifs de jugement : 25 juin 2021 Dossier : 39062   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante/Intimée à l’appel incident   et   Pardeep Singh Chouhan Intimé/Appelant à l’appel incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Aboriginal Legal Services Inc., Association...

vie privée ; risques sérieux ; principes ; dignité ; protection ; débats judiciaires ; tribunaux ; espèce ; scellés ; ordonnances de mise ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sherman Succession c. Donovan, 2021 CSC 25   Appel entendu : 6 octobre 2020 Jugement rendu : 11 juin 2021 Dossier : 38695     Entre : Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession et Succession de Honey Sherman et fiduciaires de la succession Appelants   et   Kevin Donovan et Toronto Star Newspapers Ltd. Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés...

enfants ; revenus ; pensions alimentaires ; parents débiteurs ; parties ; arriérés ; réductions rétroactives ; application ; tribunaux ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colucci c. Colucci, 2021 CSC 24   Appel entendu : 4 novembre 2020 Jugement rendu : 4 juin 2021 Dossier : 38808     Entre : Felice Colucci Appelant   et   Lina Colucci Intimée   - et -   West Coast Legal Education and Action Fund Association, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes et Canada sans pauvreté Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côt...

parties ; instances ; procédure civile ; tribunaux ; principes ; demandes ; MédiaQMI ; publicité des débats ; Cour supérieure ; désistement du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23   Appel entendu : 12 novembre 2020 Jugement rendu : 28 mai 2021 Dossier : 38755     Entre : MédiaQMI inc. Appelante   et   Magdi Kamel et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal Intimés   - et -   Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Société Radio-Canada, La Presse Inc. et Ad IDEM/Canadian Media Lawyer Association Intervenantes         Coram...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral c. Aga, 2021 CSC 22   Appel entendu : 9 décembre 2020 Jugement rendu : 21 mai 2021 Dossier : 39094     Entre : Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, Messale Engeda, Abune Dimetros et Hiwot Bekele Appelants   et   Teshome Aga, Yoseph Beyene, Dereje Goshu, Tseduke Gezaw et Belay Hebest Intimés   - et -   Association canadienne des avocats musulmans, Association for Reformed Political Action ARPA Canada, Association canadienne des libertés civiles, Alliance évangélique du Canada, Ligue catholique pour les...

moyens de corruption ; juge du procès ; accusations ; harcèlement criminel ; Monsieur Morrow ; éléments de preuve ; vulnérables aux actes ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Morrow, 2021 CSC 21   Appel entendu : 19 mai 2021 Jugement rendu : 19 mai 2021 Dossier : 39456     Entre :   Tanner Jay Morrow Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Dissidence lue par : par. 4 La juge Côté     Majorité : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Rowe et Kasirer...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. G.F., 2021 CSC 20   Appel entendu : 14 octobre 2020 Jugement rendu : 14 mai 2021 Dossier : 38801   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   G.F. et R.B. Intimés   - et -   Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenante     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 104 La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Martin et Kasirer   Motifs conjoints concordants : par. 105 à 124 Les...