La jurisprudences de Canada - page 22
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première instance ; provinces ; échelle variable ; écoles ; élèves ; violations ; tribunaux ; charte ; appelants ; niveau de services ; coûts... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13 Appel entendu : 26 septembre 2019 Jugement rendu : 12 juin 2020 Dossier : 38332 Entre : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, Annette Azar-Diehl, Stéphane Perron et Marie‑Nicole Dubois Appelants et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et...
| Canada, Cour suprême, 11 juin 2020, R. c. Li, 2020 CSC 12
arrêt des procédures ; verdict de culpabilité ; provocation policière ; juge du procès ; soupçons raisonnables ; informations reçues ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Li, 2020 CSC 12 Appel entendu : 11 juin 2020 Jugement rendu : 11 juin 2020 Dossier : 38903 Entre : Cheung Wai Wallace Li Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 à 4 La juge Martin Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la...
| Canada, Cour suprême, 29 mai 2020, R. c. Ahmad, 2020 CSC 11
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ahmad, 2020 CSC 11 Appels entendus : 11 octobre 2019 Jugement rendu : 29 mai 2020 Dossiers : 38165, 38304 Entre : Javid Ahmad Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association of Ontario et Association canadienne des chefs de police Intervenantes Et entre : Landon Williams Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - British Columbia Civil Liberties Association et Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenantes Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et...
| Canada, Cour suprême, 8 mai 2020, 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10 Appels entendus et jugement rendu : 23 janvier 2020 Motifs de jugement : 8 mai 2020 Dossier : 38594 Entre : 9354-9186 Québec inc. et 9354-9178 Québec inc. Appelantes et Callidus Capital Corporation, International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier Intimés - et - Ernst Young Inc., IMF Bentham Limited maintenant connue sous le nom d’Omni Bridgeway Limited, Corporation Bentham IMF Capital maintenant connue sous le nom de Corporation...
| Canada, Cour suprême, 2 avril 2020, R. c. Friesen, 2020 CSC 9
enfants ; victimes ; infractions ; détermination ; tribunaux ; caractère répréhensible ; extorsion ; gravité ; ordre sexuel ; juges ; juge... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Friesen, 2020 CSC 9 Appel entendu et jugement rendu : 16 octobre 2019 Motifs de jugement : 2 avril 2020 Dossier : 38300 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Justyn Kyle Napoleon Friesen Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Trial Lawyers’ Association et Legal Aid Society of Alberta Intervenants Traduction française officielle Coram : Le...
| Canada, Cour suprême, 27 mars 2020, R. c. Chung, 2020 CSC 8
savoir ; circonstances ; personne raisonnable ; conduite dangereuse ; écarts marqués ; norme de diligence ; première instance ; voitures ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chung, 2020 CSC 8 Appel entendu : 17 janvier 2020 Jugement rendu : 27 mars 2020 Dossier : 38739 Entre : Ken Chung Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 30 Motifs dissidents : par. 31 à 42 La juge Martin avec l’accord des juges Brown, Rowe et Kasirer La juge Karakatsanis Note : Ce document fera...
| Canada, Cour suprême, 20 mars 2020, R. c. K.G.K., 2020 CSC 7
vue du prononcé du verdict ; délibérations ; arrêt Jordan ; affaires ; plaidoiries ; ensemble des circonstances ; parties ; accusations ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 Appel entendu : 25 septembre 2019 Jugement rendu : 20 mars 2020 Dossier : 38532 Entre : K.G.K. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...
| Canada, Cour suprême, 13 mars 2020, MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6
espèces ; terme de gré ; facilité de crédit ; risques ; MacDonald ; revenus ; première instance ; Banque de Nouvelle-Écosse ; règlement ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : MacDonald c. Canada, 2020 CSC 6 Appel entendu : 17 octobre 2019 Jugement rendu : 13 mars 2020 Dossier : 38320 Entre : James S. A. MacDonald Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement : par. 1 à 45 Motifs dissidents : par. 46 à 88 La juge Abella avec l’accord du juge en chef...
| Canada, Cour suprême, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020 CSC 5 Appel entendu : 23 janvier 2019 Jugement rendu : 28 février 2020 Dossier : 37919 Entre : Nevsun Resources Ltd. Appelante et Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion et Mihretab Yemane Tekle Intimés - et - International Human Rights Program, University of Toronto Faculty of Law, EarthRights International, Global Justice Clinic at New York University School of Law, Amnesty International Canada, Commission Internationale de Juristes, Association minière du Canada et Mines Alerte Canada Intervenants Traduction française officielle Coram : Le...
couronne ; provinces ; cours supérieures ; compétentes ; revendications ; espèce ; parties ; justice ; autorités québécoises ; territoire ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Terre-Neuve-et-Labrador Procureur général c. Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, 2020 CSC 4 Appel entendu : 24 avril 2019 Jugement rendu : 21 février 2020 Dossier : 37912 Entre : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Appelant et Uashaunnuat Innus de Uashat et de Mani-Utenam, Innus de Matimekush-Lac John, chef Georges-Ernest Grégoire, chef Réal McKenzie, Bande Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam, Nation Innu Matimekush-Lac...
