La jurisprudences de Canada - page 26

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires —... Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 114: Les juges Moldaver et Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Côté Motifs conjoints dissidents par. 115 à 195 : Les juges Karakatsanis et Rowe Nos du greffe : 37701, 38308 Arrêt les juges Karakatsanis et Rowe sont dissidents : Les pourvois dans S. sont rejetés. Le pourvoi dans Beaudry est accueilli, le jugement...

Droit criminel — Engagements de ne pas troubler l’ordre public — Application des dispositions relatives à l’arrestation et à la mise en... Répertorié : R. c. P. No du greffe : 38004. 2019 : 21 février; 2019 : 5 juillet. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 86 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, Société d’aide juridique du Yukon, Association canadienne des libertés...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Activité sexuelle de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle — Demande de l’accusé en... Répertorié : R. c. G. No du greffe : 38270. 2019 : 16 janvier; 2019 : 28 juin. Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 76 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Abella, Gascon et Martin Motifs concordants par. 77 à 148 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge Rowe Motifs dissidents par. 149 à 205 : Le juge Brown Procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenantes...

Institutions financières — Banques — Demande de renseignements et de documents — Envoi par les autorités fiscales québécoises d’une demande... Appel entendu : 22 janvier 2019 - Jugement rendu : 27 juin 2019 - Dossier : 37999 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 90 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown et Martin en appel de la cour d’appel du Québec Arrêt : Le pourvoi est rejeté. La Demande a été valablement transmise à la...

Juges Moldaver, Michael J. En appel de Ontario À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en application de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada en sursis du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, no C64762, 2019 ONCA 264, daté du 4 avril 2019, en attendant le rejet de la demande d’autorisation d’appel ou, si l’autorisation d’appel est accordée, en attendant qu’il soit statué sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Je refuse de prononcer le sursis pour deux raisons. Premièrement, je...

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer l’action collective — Conditions d’autorisation de l’action — Demande... Répertorié : L’Oratoire Saint‑Joseph du Mont‑Royal c. J.J. No du greffe : 37855. 2018 : 7 novembre; 2019 : 7 juin. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, Intervenante Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 83 : Le juge Brown...

policiers ; détentions ; juge du procès ; charte ; espèce ; police ; circonstances ; incidence ; façons ; interactions ; éléments de preuve ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Le, 2019 CSC 34 Appel entendu : 12 octobre 2018 Jugement rendu : 31 mai 2019 Dossier : 37971   Entre : Tom Le Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Directrice des poursuites pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association canadienne des avocats musulmans, Canada sans pauvreté, Association canadienne pour la santé mentale, Manitoba et Winnipeg, Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., End Homelessness Winnipeg Inc...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Barton, 2019 CSC 33, 2019 2 R.C.S. 579 Appel entendu : 11 octobre 2018 Jugement rendu : 24 mai 2019 Dossier : 37769   Entre :     Bradley David Barton Appelant    et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général du Manitoba, Vancouver Rape Relief Society, La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating, Centre to End All Sexual Exploitation...

Peut-être ; libertés ; rétablies ; appréciation ; exclusion ; réparations ; accueilli ; examinée ; tenues ; policiers ; vertu ; accordées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Omar, 2019 CSC 32, 2019 2 R.C.S. 576   Appel entendu : 22 mai 2019 Jugement rendu : 22 mai 2019 Dossier : 38461     Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Omar Muhammad Omar Intimé   - et -   Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin     Motifs de jugement : par. 1 à 3 Le juge Brown avec...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Bessette c. Colombie-Britannique Procureur général, 2019 CSC 31, 2019 2 R.C.S. 535   Appel entendu : 15 novembre 2018 Jugement rendu : 16 mai 2019 Dossier : 37790   Entre : Joseph Roy Éric Bessette Appelant   et   Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Commissaire aux langues officielles du Canada et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1...