La jurisprudences de Canada - page 30

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de vote — Résidence — Loi électorale du Canada privant du droit de voter à une élection... Répertorié : Frank c. Canada Procureur général Intervenants : Procureure générale du Québec, Canadian American Bar Association, Canadian Expat Association, David Asper Centre for Constitutional Rights, Association canadienne des libertés civiles, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique No du greffe : 36645. 2018 : 21 mars; 2019 : 11 janvier. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Droit à la liberté — Droit à la sécurité de la personne... Répertorié : R. c. Boudreault Nos du greffe : 37427, 37774, 37782, 37783. 2018 : 17 avril; 2018 : 14 décembre. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 111 : La juge Martin avec l’accord du...

Numéro de dossier 38026 Juges Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0263-A, 2018 ABCA 12, daté du 18 janvier 2018, a été entendu le 14 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Brown — Nous souscrivons pour l’essentiel à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel, et nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’analyse de la preuve effectuée par le juge du procès révèle le...

Numéro de dossier 38213 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Rowe et Martin Intervenantes : Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des libertés civiles L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer. Les juges...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Consentement de... Répertorié : R. c. Reeves No du greffe : 37676. 2018 : 17 mai; 2018 : 13 décembre. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 69 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs concordants par. 70 à 103 : Le juge Moldaver Motifs concordants par. 104 à 141 : La juge Côté Intervenants : Directrice des poursuites...

Procédure civile — Moyen d’irrecevabilité — Absence d’intérêt suffisant — Responsabilité civile — Groupe possédant et exploitant des... Répertorié : Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. No du greffe : 37566. 2018 : 23 avril; 2018 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 54 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella...

Droit criminel - Conduite avec alcoolémie supérieure à la limite légale - Preuve - Présomptions légales d’exactitude et d’identité des... Répertorié : R. c. Cyr‑Langlois No du greffe : 37760. Audition et jugement : 15 octobre 2018. Motifs déposés : 6 décembre 2018. En appel de Cour d'appel de Québec Intervenantes : Procureure générale de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 19 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d’analyse applicable aux demandes visant l’obtention de... Répertorié : R. c. Média Vice Canada Inc. Appel entendu : 23 mai 2018 Jugement rendu : 30 novembre 2018 No du greffe : 37574. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 108 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs concordants par. 109 à 171 : La juge Abella avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis et Martin Intervenants...

Numéro de dossier 38149 Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm En appel de Ontario Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32 de l’arrêt de la Cour d’appel : traduction...

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une... Répertorié : Moore c. Sweet No du greffe : 37546. 2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 96 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Motifs conjoints dissidents par. 97 à 144 : Les juges Gascon et Rowe en appel de la cour d’appel de l’Ontario...