La jurisprudences de Canada - page 32

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Contrôle judiciaire — Adoption par le Parlement de lois modifiant le régime canadien de protection de... Répertorié : Mikisew Cree First Nation c. Canada Gouverneur général en conseil Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 53 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et du juge Gascon Motifs concordants par. 54 à 99 : La juge Abella avec l’accord de la juge Martin Motifs concordants par. 100 à 147 : Le juge Brown Motifs...

Droit constitutionnel — Privilège parlementaire — Portée du privilège — Gardiens de sécurité congédiés par le président de l’Assemblée... Répertorié : Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis et motifs du juge Rowe Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 58 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Gascon et Martin Motifs concordants par. 59 à 75 : Le juge Rowe Motifs conjoints...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Violation — Ordonnance de type Norwich — Coûts occasionnés en vue de la conformité — Obtention par... Répertorié : Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC No du greffe : 37679. Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 59 : Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et Martin Motifs concordants par. 60 à 75 : La juge Côté Clinique d’intérêt public et de politique d’internet...

Droit criminel — Défense — Divulgation — Privilège de l’indicateur de police — Communication avocat‑client — Policiers accusés de crimes liés... No du greffe : 37476. 2018 : 14 mars; 2018 : 20 juillet. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Independent Criminal Defence Advocacy Society, Intervenantes Arrêt : Les pourvois sont accueillis. L’ordonnance déclaratoire est...

Procédure civile — Production de documents — Bases de données relatives aux soins de santé — Action intentée par la province contre les... Répertorié : Colombie‑Britannique c. Philip Morris International, Inc. No du greffe : 37524. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 37 : Le juge Brown avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et Martin Procureur général de l’Ontario, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada...

Droit municipal — Règlements — Validité — Contrôle judiciaire — Délais — Demande en nullité d’un règlement de zonage pour cause d’abus de... Répertorié : Lorraine Ville c. 2646‑8926 Québec inc. No du greffe : 37381. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 48 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Communauté métropolitaine de Montréal et Association des professionnels de la construction et de l’habitation du...

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Conséquences indirectes — Facteurs atténuants —... Répertorié : R. c. Suter No du greffe : 37247. en appel de la cour d’appel de l’alberta Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 104 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Côté et Rowe Motifs dissidents en partie par. 105 à 202 : Le juge Gascon Arrêt le juge Gascon est dissident en partie : Le pourvoi est accueilli en partie. La peine de 26 mois...

Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de... Répertorié : Law Society of British Columbia c. Trinity Western University No du greffe : 37318. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de la Colombie‑Britannique Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 106 : Les juges Abella, Moldaver...

Droit des professions — Avocats et procureurs — Barreau — Reconnaissance d’une faculté de droit — Barreau refusant d’agréer une faculté de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 43: Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs concordants par. 44 à 47 : La juge en chef McLachlin Motifs concordants quant au résultat par. 48 à 55 : Le juge Rowe Motifs conjoints dissidents par. 56 à 82 : Les juges Côté et Brown Procureur général de l’Ontario, Association for...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Rejet par le Tribunal canadien des droits de la personne de plaintes selon... Répertorié : Canada Commission canadienne des droits de la personne c. Canada Procureur général No du greffe : 37208. en appel de la cour d’appel fédérale Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs conjoints concordants par. 69...