La jurisprudences de Canada - page 35

JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62729, 2017 ONCA 599, daté du 13 juillet 2017, a été entendu le 13 mars 2018, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — Monsieur Black a été déclaré coupable en première instance d’avoir importé de la cocaïne au Canada en contravention du par. 61 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 . L’appel qu’il a formé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité a été rejeté à la majorité par la Cour d’appel de l’Ontario, la juge Pardu étant...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Côté, Brown et Martin L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0143-A, 2017 ABCA 274, daté du 25 août 2017, a été entendu le 14 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Brown — G.T.D. a été déclaré coupable d’agression sexuelle à l’endroit d’une ancienne partenaire intime et il fait appel de plein droit sur la base d’une dissidence en Cour d’appel de l’Alberta. La juge dissidente aurait ordonné un nouveau procès au motif que la façon dont le Service de police d’Edmonton a donn...

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Gascon, Côté et Brown Numéro de dossier 37795 JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Calgary, numéro 1601-0123-A, 2017 ABCA 247, daté du 4 août 2017, a été entendu le 16 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — L’appel est rejeté pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.

Fiducies — Obligation fiduciaire — Cautionnements — Le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la... No du greffe : 37272. 2017 : 7 novembre; 2018 : 15 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’alberta Fiducies — Obligation fiduciaire — Cautionnements — Le fiduciaire d’une fiducie établie dans un cautionnement pour le paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux a‑t‑il envers les éventuels bénéficiaires de la fiducie le devoir de leur divulguer l’existence du cautionnement...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown Numéro de dossier 37715 En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0074-A, 2017 ABCA 237, daté du 19 juillet 2017, a été entendu le 9 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le Juge en chef — L’appelant a été acquitté en première instance relativement à trois infractions de nature sexuelle qui auraient été commises à l’endroit de sa belle-fille alors qu’elle avait entre 11 et 16 ans. La Cour d’appel de l’Alberta, à la...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE RÉFÉRENCE : R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5 APPEL ENTENDU : 1er novembre 2017 JUGEMENT RENDU : 9 février 2018 DOSSIER : 37360 CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Williams Lake Indian Band c. Canada Affaires autochtones et du Développement du Nord, 2018 CSC 4 APPEL ENTENDU : 26 avril 2017 JUGEMENT RENDU : 2 février 2018 DOSSIER : 36983 CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : Le juge Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis et Gascon MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : Le juge Rowe avec l’accord de la juge Côté MOTIFS DISSIDENTS : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner et Gascon MOTIFS CONCORDANTS QUANT AU RÉSULTAT : Le juge Rowe avec l’accord de la juge Côté NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. No du greffe : 36605. 2017 : 30 mars; 2018 : 1er février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon...

RÉFÉRENCE : Delta Air Lines Inc. c. Lukács, 2018 CSC 2 APPEL ENTENDU : 4 octobre 2017 JUGEMENT RENDU : 19 janvier 2018 DOSSIER : 37276 TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DISSIDENTS : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver et Karakatsanis NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. No du...

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA42998, 2017 BCCA 54, daté du 2 février 2017, a été entendu le 16 janvier 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : TRADUCTION LE JUGE EN CHEF — Monsieur Seipp a été déclaré coupable d’avoir omis d’arrêter lors d’un accident, infraction prévue au par. 2521 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la déclaration de culpabilité. Nous...