La jurisprudences de Canada - page 36

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Portée excessive — Détermination de la peine — Délinquant dangereux —... RÉFÉRENCE : R. c. Boutilier, 2017 CSC 64 APPEL ENTENDU : 23 mai 2017 JUGEMENT RENDU : 21 décembre 2017 DOSSIER : 37168 TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Côté avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : La juge Karakatsanis NOTE : Ce document fera l’objet de...

Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Négligence — Déclaration inexacte faite par négligence — Défaut du vérificateur de... TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Coalition canadienne pour une bonne gouvernance et Comptables professionnels agréés du Canada Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT CONJOINTS : Les juges Gascon et Brown avec l’accord des juges Karakatsanis et Rowe MOTIFS DISSIDENTS EN PARTIE : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Wagner et Côté NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme...

Droits de la personne — Tribunal des droits de la personne — Compétence — Discrimination — Emploi — Loi interdisant à une « personne » de... Association canadienne des avocats du mouvement syndical, Association canadienne de la construction, Community Legal Assistance Society, West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, Retail Action Network, Alberta Federation of Labour, International Association of Machinists and Aerospace Workers Local Lodge 99, Commission ontarienne des droits de la personne et Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Successions — Testaments — Biens — Equity — Préclusion propriétale — Recours — Demandeur se fiant, à son préjudice, à des promesses faites par... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 60 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe Motifs concordants en partie par. 61 à 72 : Le juge Brown Motifs concordants en partie par. 73 à 83 : La juge Côté Répertorié : Cowper‑Smith c. Morgan 2017 CSC 61 No du greffe : 37120. 2017 : 26...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Qualité pour agir — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité —... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 82 : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis et Gascon Motifs concordants par. 83 à 90 : Le juge Rowe Motifs dissidents par. 91 à 200 :Le juge Moldaver avec l’accord de la juge Côté Répertorié : R. c. Marakah 2017 CSC 59 No du greffe : 37118. 2017 : 23 mars; 2017 : 8 décembre. Directeur des...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Qualité pour agir — Fouilles, perquisitions et saisies — Preuve — Admissibilité —... TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE Procureur général de la Colombie-Britannique, directeur des poursuites criminelles et pénales, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et British Columbia Civil Liberties Association Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Côt...

Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Revendications territoriales — Honneur de la Couronne — Ententes définitives sur les... RÉFÉRENCE : First Nation of Nacho Nyak Dun c. Yukon, 2017 CSC 58 APPEL ENTENDU : 22 mars 2017 JUGEMENT RENDU : 1er décembre 2017 DOSSIER : 36779 Intervenants : Procureur général du Canada, Gwich’in Tribal Council et Council of Yukon First Nations TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella...

Tribunaux — Compétence — Procès — Procédure — Réunion d’accusations — Accusé jugé lors d’un procès unique pour des infractions provinciales et... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 45 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe Motifs dissidents par. 46 à 76 : La juge Côté Procureur général de la Colombie-Britannique, Intervenant Répertorié : R. c. Sciascia 2017 CSC 57 No du greffe : 37155. 2017 : 24 avril; 2017 : 23 novembre. en appel de la cour d’appel de l’ontario Arrêt...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Dispositions législatives prévoyant une exception au monopole d’exercice des... EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Tribunal administratif du Québec, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et Comptables professionnels agréés du Canada Intervenants CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe MOTIFS DE JUGEMENT :Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Rowe MOTIFS DISSIDENTS : La juge Côté NOTE : Ce...

Relations du travail — Arbitrage — Griefs — Conventions collectives — Droits résiduels de la direction — Horaire de travail — Démarche axée... Traduction française officielle : Motifs de la juge Karakatsanis Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 53 : La juge Karakatsanis avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs dissidents en partie par. 54 à 82 : La juge Côté avec l’accord du juge Moldaver Répertorié : Association des juristes de justice c. Canada Procureur...